2014 QCCA 555, 2014 QCCA 555

Mulhern c. S. Trottier Maintenance après sinistre inc. 2014 QCCA 555 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024050-130 ( 500-17-061344-100, 500-17-064351-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MARLENE MULHERN Me Jean Méthot INTIMÉE AVOCAT S. TROTTIER MAINTENANCE APRÈS SINISTRE INC. Me Daniel Lévesque LAMPRON, LÉVESQUE, avocats MISE EN CAUSE CORPORATION D'HYPOTHÈQUES SUR ÉQUITÉ RÉSIDENTIELLES/HOME EQUITY MORTGAGE CORPORATION

Requête en rejet d'un appel irrégulier, abusif, dilatoire et ne présentant aucune chance de succès, d'un jugement rendu le 31 octobre 2013 par l’honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal, et, subsidiairement, requête pour cautionnement (Art. 501 (1), (4.1), (5) et 497 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 : Début de l'audience. 9 h 34 : Le juge Pierre J.

Dalphond s'adresse à Me Lévesque. 9 h 34 : Me Lévesque n'à rien à ajouter à sa requête. 9 h 35 : Argumentation de Me Méthot. 9 h 57 : Suspension de l'audience. 10 h 04 : Reprise de l'audience. 10 h 04 : Arrêt de la Cour – voir page 4. 10 h 04 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que cet appel est voué à l'échec. Par conséquent, la cour : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens;

[ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.