2010 QCCQ 12359, 2010 QCCQ 12359
Opinion
Kane c. Chalet-village GE inc. 2010 QCCQ 12359 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-050812-097 Date : le 20 décembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . PAUL KANE […], Ottawa (Ontario) […]
Partie demanderesse c. CHALET-VILLAGE GE INC. -ET- GILLES ÉTHIER 1815, boulevard Les Neiges, St-Ferréol-les-Neiges (Québec) G0A 3R0
Partie défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] À l'audience, les parties déposent l'entente intervenue entre elles et demandent à ce que jugement soit rendu en conséquence. [ 2 ] Le tribunal vérifie alors auprès des parties que son contenu reflète bien leur entente, ce qui est le cas. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DONNE ACTE de l'entente intervenue entre les parties le 20 décembre 2010, qui se lit comme suit : « Le(
s) défendeur(
s) payera le demandeur $ 1,950.00 incluant frais et interest. Ce montant est payable ici 30 jours . » [ 5 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. R. PETER BRADLEY, J.C.Q.
Date d'audience : 20 décembre 2010
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