2015 QCCA 394, 2015 QCCA 394
Opinion
Labene c. Dumais 2015 QCCA 394 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024984-155 (500-11-041419-116, 500-17-068516-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 février 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DENIS JACQUES , J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCAT HELA LABENE Me JÉRÔME DUPONT-RACHIELE ( Ferland Marois Lanctô
t) INTIMÉS AVOCAT(
S) MARIE-CLAUDE DUMAIS PIERRE PAQUETTE Me MARIE-HÉLÈNE DESAUNETTES ( NELSON CHAMPAGNE ) RHONDA LISA KOWARSKY Personnellement ANDRÉA KATZ Personnellement MISE EN CAUSE
9248-8089 QUÉBEC INC. En appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2014, par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des intimés Marie-Claude Dumais et Pierre Paquette pour rejet d’appel et, subsidiairement, pour obtenir un cautionnement. (Articles 497, 501 (4.1) et
(5) C.p.c .) Requête pour faire suspendre l’exécution provisoire nonobstant appel (Article 405 et 550 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 22 Début de l'audition. 12 h 22 Argumentation de Me Desaunettes. 12 h 39 Argumentation de Mrs Katz 12 h 41 Argumentation de Me Dupont. 12 h 59 Suspension. 13 h 04 Reprise. 13 h 04 Réplique de Me Desaunettes 13 h 07 Suspension. 13 h 14 Reprise. 13 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] Les moyens que soulève l'appelante dans son inscription en appel et oralement à l'audience attaquent tous l'appréciation de la preuve par la juge de première instance et aucun d'entre eux ne met en évidence une erreur manifeste et déterminante susceptible de compromettre une conclusion de fait dans le jugement entrepris et d'entraîner une modification en appel de son dispositif. [ 2 ] L'appel est donc voué à l'échec.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 5 ] DÉCLARE l'appel abusif; [ 6 ] DÉCLARE sans objet la requête en suspension d'exécution provisoire. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)
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