Protection de la jeunesse — 161068 2016 QCCQ 6329 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000005-146 DATE : 21 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Conseil A, bureau A, district A; REQUÉRANTE; c. X née le [...] 2006; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 21 MARS 2016 SUR LA REQUÊTE EN RÉVISION (Art. 95.1 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser la décision prononcée le 16 novembre 2015 qui confie l'enfant à Mme C jusqu'au 31 juillet 2016 afin de la désigner à

titre de famille d'accueil à limitation d'exercice. [ 2 ] Comme l’admettent les parties, cette famille, qui au départ avait un lien significatif, répond adéquatement aux besoins de l’enfant et manifeste le souhait de s’engager à long terme auprès d’elle. [ 3 ] Il est donc dans l’intérêt de l’enfant, que les conclusions de la requête soient accordées afin que cette famille bénéficie des avantages octroyés par cette désignation. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 16 novembre 2015; [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 8 ] ORDONNE, à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu’au 31 juillet 2016, les mesures suivantes: [ 9 ] QUE l’hébergement de l’enfant se poursuive dans la famille d'accueil à limitation d'exercice de Mme C; [ 10 ] RÉITÈRE toutes et chacune des conclusions non incompatibles au jugement rendu le 16 novembre 2015. _____________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (enfant) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (mère) Père Me Thérèse Desgagné (DPJ) /ss Date d’audience : 21 mars 2016