2015 QCCA 1608, 2015 QCCA 1608

Kirkland (Ville de) c. Immeubles Yale ltée 2015 QCCA 1608 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025031-154 (500-05-064775-016) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT VILLE DE KIRKLAND Me LOUIS BOUCHART D’ORVAL ( Bélanger, Sauvé ) (absent) INTIMÉ AVOCAT LES IMMEUBLES YALE LTÉE Me ALFRED A. BÉLISLE ( Godard Bélisle St-Jean & Associés s.e.n.c. ) (absent) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour prolonger le délai de production de son mémoire Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 00 Jugement – Voir page 3. Les parties ont été dispensées de leur présence à la Cour. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et que celle-ci n'est pas contestée, la requête est ACCUEILLIE sans frais et le délai de signification et de production du mémoire de l'intimée est prolongé jusqu'au 20 octobre 2015. ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe