2022 QCCQ 8091, 2022 QCCQ 8091

Adoption — 22381 2022 QCCQ 8091 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-43-001375-223 DATE : Le 14 octobre 2022. ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, Née, le [...] 2002. -ET- A, Demandeur, -ET- B, Personne intéressée. JUGEMENT EN ADOPTION D’UNE PERSONNE MAJEURE.

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publié ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption d’une personne majeure, présentée par monsieur A, né le [...] 1979, concernant madame X, personne majeure, née le [...] 2002 à Ville A, Québec. [ 2 ] La filiation paternelle de la personne majeure n’est pas établie. [ 3 ] Le demandeur a rempli le rôle de père auprès d’elle durant sa minorité.

[ 4 ] La personne intéressée, en l’occurrence, la mère consent à la demande. [ 5 ] Le demandeur et la mère forment un couple depuis 12 ans. [ 6 ] La personne majeure concernée, madame X souhaite être adoptée par le demandeur et elle a signé un consentement spécial à cet effet, devant deux témoins. [ 7 ] CONSIDÉRANT que toutes les exigences légales ont été dûment complétées; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de la personne majeure et le lien qui l’unit au demandeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] PRONONCE l’adoption de la personne majeure prénommée, X, née le [...] 2002 à Ville A, Québec, par le demandeur, monsieur A , dont le numéro d’inscription au certificat de naissance est le : [...]; [ 11 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation entre X et sa mère biologique, madame B; [ 12 ] DÉCLARE que, madame X doit être reconnue, à toutes fins que de droit, comme étant l’enfant de monsieur A et de sa mère biologique, madame B; [ 13 ] PREND ACTE que la personne majeure, madame X conservera son nom et prénom; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption, au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier, toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance, conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec [1] ; [ 15 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi à l’égard des inscriptions requises au registre de l’état civil; [ 16 ] AUTORISE le demandeur à retirer les pièces pourvu que des copies conformes demeurent au dossier, à l’exception du certificat de naissance de l’adoptée, dont l’original, doit demeurer au dossier. [ 17 ] AUTORISE le demandeur à recevoir une copie du présent jugement, sous réserve par ce dernier, du respect les dispositions législatives en matière de confidentialité des jugements d’adoption;

____________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Me Annick Gagnon Doucet, Avocaet du demandeur. Date de l’audience : le 14 octobre 2022.