2022 QCCA 1324, 2022 QCCA 1324

Droit de la famille — 221649 2022 QCCA 1324 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029035-201 ( 500-04-062584-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 29 septembre 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT I… I… Me ALAIN-GUY TACHOU SIPOWO ( AGS Avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE D… I… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE PARTIES MISES EN CAUSE X Bureau de la circonscription foncière de Montréal ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Demande de l'intimée/appelante incidente pour remise d'audience. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION 10 h 02 Début de l’audience. Remarque préliminaire du juge s’adressant aux parties. 10 h 03 Argumentation de Mme I…. 10 h 05 Échange entre le juge et Mme I…. 10 h 08 Argumentation de Me Sipowo. 10 h 10 Demande de précision du juge et réponse de Me Sipowo. 10 h 11 Réplique de Mme I…. 10 h 12 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. Le juge s’adresse à Mme I…. 10 h 14 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Les parties portent en appel le jugement de l’honorable Micheline Perrault rendu le 17 juillet 2020, l’une par voie d’appel principal et l’autre par voie d’appel incident. [ 2 ] Le dossier est maintenant complet et l’audition de l’appel est fixée pour le 20 octobre 2022. [ 3 ] L’intimée / appelante incidente agit pour elle-même, sans avocat dans ce dossier, depuis le 31 mars 2022, lorsqu’elle a révoqué le mandat de l’avocat qui la représentait jusqu’alors.

Cette dernière requiert la remise de l’audition du 20 octobre 2022 au motif qu’elle est incapable de préparer ses représentations pour cause de son état de santé et de son manque de concentration. [ 4 ] À l’appui de sa demande de remise, l’intimée / appelante incidente soumet divers documents, dont un avis d’invalidité de courte durée de l’assureur de son employeur et des certificats médicaux faisant état qu’elle est traitée par le Dr Aurelian Cristache.

Un de ces certificats, daté du 26 septembre 2022, indique que l’intimée / appelante incidente doit éviter les évènements stressants. [ 5 ] Compte tenu de ces circonstances, je suis d’avis qu’il y a lieu d’annuler l’audition prévue pour le 20 octobre prochain. Cela étant, l’audition de l’appel ne pourra être retardée indéfiniment selon l’état de santé de l’intimée / appelante incidente. L’appelant / intimé incident dans cette affaire, comme tout autre justiciable, a aussi le droit d’être entendu et d’obtenir un jugement de la Cour dans un délai raisonnable.

Or, l’appel dans cette affaire familiale perdure depuis plus de deux ans. [ 6 ] Bien que l’intimée / appelante incidente ait choisi de révoquer le mandat de son avocat en appel, ce choix ne peut lui permettre de retarder indûment l’audition de l’affaire. Ainsi, malgré que l’audition du 20 octobre prochain soit remise, si l’intimée / appelante incidente s’estime incapable d’agir lors de la nouvelle date d’audition, quelle qu’en soit la cause, elle devra identifier un avocat qui pourra agir pour elle à cette fin. À défaut, toute nouvelle demande de remise de sa part pourrait alors lui être refusée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ANNULE l’audition du 20 octobre 2022 en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 8 ] RETOURNE le dossier au Maître des rôles afin qu’il fixe une nouvelle date d’audition; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice vu la nature du dossier.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.