R.D. c. L.M. 2018 QCCA 502 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026374-165 (700-17-010610-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mars 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT R… D… Me SYLVAIN MERCIER (Étude Sylvain Mercier, Avocat) INTIMÉE L… M… PERSONNELLEMENT DESCRIPTION : Requête de l’intimée en révision de la décision du greffier sur la vérification de l’état des frais de justice. (Art. 344 al. 3 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

12 h 07 Début de l’audience. Argumentation de madame L… M…. 12 h 09 Me Sylvain Mercier n’a pas de représentation à faire. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] S’autorisant de l’article 344 C.p.c. , l’intimée demande la révision de la décision du 22 février 2018 de la greffière-adjointe refusant son état des frais de justice. [ 2 ] Cette demande doit être rejetée. Comme l’indique à bon droit la greffière-adjointe, l’appel logé par M. D… a été accueilli par la Cour, avec les frais de justice.

Conformément à l’article 340 C.p.c. l’intimée ne peut réclamer ses frais de justice. L’octroi ou non des frais de justice est une décision qui relève de la formation de la Cour qui est saisie de l’appel. Le dispositif de l’arrêt sur cette question est clair et ne souffre d’aucune ambiguïté, contrairement à ce qu’estime l’intimée. [ 3 ] L’appelant m’informe renoncer à ses frais de justice dans le cadre de la présente requête, afin de clore ce dossier. [ 4 ] Pour ces motifs, je rejette la demande en révision de l’intimée, chaque

partie payant ses frais. MANON SAVARD, J.C.A.