Mitchell c. R. 2013 QCCA 1298 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002949-134 (615-01-017715-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 juillet 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE GLENN MITCHELL Me CAROLINE VEILLETTE-JACKSON (AV0B92) (Paquin Lemieux)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE CHABOT (AC0GB4) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 avril 2013 par l'honorable Denyse Leduc de la Cour du Québec, district de Val D'Or. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION Observations du juge; 9 h 33 Observations de Me Veillette-Jackson; Intervention de Me Chabot; 9 h 35 Me Veillette-Jackson poursuit; 9 h 38 Réplique de Me Chabot; 9 h 39 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant soumet une requête pour permission d'appeler suivant le sous-alinéa 675 (1) (a) (ii) du Code criminel ; [ 2 ] Les motifs soulevés aux paragraphes 6.1, 6.2, 6.4 et 6.5 de la requête soulèvent des questions de droit pour lesquels le requérant n'est pas tenu de demander une autorisation; [ 3 ] La requête doit être accueillie pour le motif invoqué au paragraphe 6.3 qui soulève une question de fait; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité; LORNE GIROUX, J.C.A.