2011 QCCQ 10738, 2011 QCCQ 10738

Protection de la jeunesse — 111659 2011 QCCQ 10738 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-001855-109 DATE : 2011-05-31 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le [...] 1999 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) d'une demande en révision d'une ordonnance rendue le 17 novembre 2010 concernant la situation de X, née le [...] 1999. [ 2 ] Cette décision prévoyait que l'enfant soit hébergée en famille d'accueil avec une série de mesures visant à faire cesser la compromission, le tout jusqu'au 23 juin 2011. [ 3 ] Essentiellement, la Directrice soutient que depuis la dernière ordonnance l'enfant est maintenue en famille d'accueil, qu'elle y évolue positivement, qu'elle s'est bien intégrée à sa nouvelle école et qu'elle a bénéficié d'un suivi psychologique.

Les contacts entre la mère et l'enfant ont été irréguliers et le lien affectif ne s'est pas développé entre elles. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'enfant soit maintenue en famille d'accueil en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission. Le tout pour une durée d'une année. [ 5 ] La mère est représentée par procureure. Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès-verbal

d'audience. [ 6 ] Le père est déchu de son autorité parentale. [ 7 ] L'avocate représentant l'enfant formule, en son nom, sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès- verbal d'audience et consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 1 er avril 2011. [ 9 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis le 17 novembre 2010 en raison d'une situation de mauvais traitements psychologiques de la part de la mère. [ 10 ] À cette date, l'enfant est confiée en famille d'accueil.

Des mesures d'aide, conseils et assistance sont ordonnées et des mesures particulières en ce qui concerne les contacts sont prévues. Le tout jusqu'au 23 juin 2011. [ 11 ] En mars 2011, la mère demande une rencontre afin de clarifier la situation car elle n'est pas satisfaite de la situation actuelle, prétextant que la Directrice privilégie les droits du père (déchu de son autorité parentale) et de la grand-mère maternelle au détriment de ses droits. [ 12 ] La preuve révèle que la relation mère/fille ne s'est pas améliorée.

Les contacts sont irréguliers et inexistants pour l'instant car l'enfant insiste pour une supervision et la mère refuse. À son avis, elle ne pourra pas se rapprocher de sa fille de cette façon. Même s'il a été expliqué à la mère que cette mesure se veut temporaire, le temps que sa fille reprenne confiance, la mère reste sur sa position et ne veut pas de contact dans ces circonstances. Pour elle « c'est une perte de temps, du gros niaisage ». [ 13 ] De son côté, l'enfant ne veut pas voir sa mère sans cette supervision. Au rapport, nous pouvons lire [1] .

Pour ce qui est de X, elle ne veut pas voir sa mère sans supervision. Elle affirme: «Je ne veux pas voir ma mère trop souvent, je n'en ressens pas le besoin. Parfois lui parler au téléphone me suffit. Quand je tente de la joindre par téléphone, il est fréquent qu'elle ne soit pas disponible ». Le 16 février 2011, X nous confie lors d'une entrevue individuelle dans sa famille d'accueil, ne pas vouloir améliorer les choses avec sa mère, de peur de la DPJ veuille la retourner vivre auprès de celle-ci. X est déterminée lorsqu'elle nous explique son désir de rester placée en famille d'accueil.

Elle ne veut plus vivre auprès de sa mère qui a des réactions colériques et un mode de vie inadéquat à ses yeux. X ne croit pas que sa mère fera les changements nécessaires dans sa façon de vivre, tel que cesser de consommer drogue et alcool. Même si elle le faisait, X conserve des souvenirs souffrants du vécu commun avec sa mère et ressent aujourd'hui le besoin de vivre dans un milieu neutre et stable. [ 14 ] L'enfant a contrevenu à l'ordonnance rendue en communiquant par informatique avec madame C, à partir d'un ordinateur utilisé chez la grand-mère maternelle.

Lorsque cette dernière a appris le tout, elle a débranché l'ordinateur. [ 15 ] Les contacts père/fille sont positifs et réguliers, au rythme d'une fin de semaine par mois. Le père effectue les transports et respecte les heures. Il souhaiterait la voir plus souvent. [ 16 ] Le père collabore avec les services du Centre jeunesse, il paie ses contributions parentales et a signé un plan d'intervention clinique dans lequel il s'engage à collaborer au placement et améliorer sa relation avec sa fille. [ 17 ] L'enfant parle positivement de son père, elle souhaite passer du temps avec lui durant les vacances estivales.

L'enfant a aussi des contacts avec la famille élargie du côté paternel. [ 18 ] La mère ressent beaucoup de colère face aux contacts que l'enfant peut entretenir sans problème avec le père car c'est lui qui, autrefois, a été déchu de son autorité parentale. [ 19 ] L'enfant est très attachée à sa grand-mère maternelle, madame D. Elle a longtemps demandé à sa grand-mère pour aller vivre auprès d'elle mais cette option n'est pas possible en raison de l'âge et des problèmes de santé de cette dernière.

L'enfant est triste du conflit qui persiste ente sa mère et sa grand-mère. [ 20 ] La mère rejette le blâme de ses difficultés personnelles en grande

partie sur sa mère. Elle la compare à une vielle sorcière et s'exprime avec colère à son égard. La grand-mère aimerait bien se réconcilier, mais la mère ne le désire pas. [ 21 ] L'enfant a des contacts occasionnels avec son grand-père paternel et la conjointe de celui-ci. La preuve documentaire révèle que cette dernière a récemment communiqué avec l'enfant en famille d'accueil pour lui reprocher des mensonges et lui faire ses adieux. De plus, son grand-père lui aurait dit que sa mère pleurait beaucoup et qu'elle était malade à cause d'elle. Ceci culpabilise l'enfant et est très dommageable pour son développement.

Toujours selon la preuve, le tout a des répercussions négatives sur son attitude et ses comportements. [ 22 ] L'enfant évolue positivement au sein de sa famille d'accueil et souhaite y demeurer. Elle présente certaines difficultés comportementales qui nécessitent un encadrement ferme car elle conteste l'autorité des adultes, argumente et refuse de faire certaines tâches. Comme madame E, mère d'accueil, est famille d'accueil depuis plusieurs années, elle sait comment agir dans les circonstances.

Elle demeure ferme, éduque et donne des conséquences lorsque jugé nécessaire. [ 23 ] Compte tenu de la relation entre l'enfant et sa mère d'accueil, il lui arrive de se confier. Souvent, elle reste dans ce milieu la fin de semaine malgré les possibilités qui s'offrent à elle pour visiter son milieu familial. Selon la preuve, l'enfant désire s'adapter et faire son nid dans ce milieu qui lui procure stabilité et sécurité. Elle désire y rester à long terme et, pour elle, il n'est aucunement question qu'elle retourne vivre avec sa mère. Elle envisage toutefois la possibilité d'aller habiter avec son père.

[ 24 ] L'enfant réussit bien à l'école. Elle est en sixième année dans une classe multiprogrammes. Selon les autres élèves, elle présente une certaine agressivité et un grand besoin de contrôler. Son développement correspond à son âge chronologique et il n'y a pas de retard. [ 25 ] Questionnée sur ses souvenirs d'enfance avec sa mère, l'enfant rapporte avoir eu très peur lorsque sa mère a eu un accident d'auto alors qu'elle conduisait en état d'ébriété.

Elle se souvient d'avoir été laissée seule sans surveillance dans le logis lorsque sa mère allait consommer, se souvient d'avoir accompagner sa mère au bar, d'avoir manger des chips au lieu de souper, que l'ancien chum de sa mère trafiquait de la drogue, que sa mère pouvait tenir des propos dénigrants envers elle avec l'intention de la blesser: « Ma mère m'a déjà dit que je n'allais pas me faire une belle vie, ou que j'était grosse, ou que j'étais une menteuse et manipulatrice » [2] . [ 26 ] En lien avec le besoin de supervision, l'enfant explique craindre les réactions colériques de sa mère.

Même si celle-ci consomme moins, son attitude n'a pas favorisé le développement d'un lien affectif entre elles. L'enfant rapporte qu'elle ne fait rien avec sa mère lors des visites, que sa mère boit sa bière et parle mal et qu'elle se sent seule alors que son milieu d'accueil lui procure davantage une vie normale. Ceci étant, mentionnons que l'enfant confirme que la consommation de la mère est beaucoup moindre qu'auparavant. [ 27 ] Vu les faits, la relation mère/fille ne s'est pas développée.

Selon le rapport, le lien d'attachement qui les unit semble être du type désorganisé et insécurisant. [ 28 ] Lors d'un entretien avec l'intervenante, la mère a nommé ses difficultés à se montrer affectueuse et à recevoir l'affection en retour. Un suivi individuel au CLSC a été proposé. La table d'accès aux services du CLSC s'est tenue le 23 février et la mère a confié avoir des symptômes dépressifs et beaucoup de peine suite au placement. [ 29 ] Ce qui est inquiétant c'est que la mère affirme ne plus vouloir voir sa fille si cette dernière refuse les contacts sans supervision.

Elle est complètement fermée. [ 30 ] La mère demande que soit maintenue l'interdiction de contact avec madame C. Cependant, cette personne a un lien avec l'enfant et la Directrice croit opportun de permettre que l'enfant ait des contacts avec cette dame s'ils sont initiés par celle-ci, autorisés par l'intervenante et en présence de celle-ci. [ 31 ] La relation entre la mère et son conjoint est stable depuis le mois d'août 2009. La mère fait des cours par correspondance et souhaite devenir secrétaire/comptable.

Elle possède de belles connaissances en informatique, des talents en cuisine et en arts plastiques. [ 32 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis.

Les faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées. [ 33 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 34 ] ACCUEILLE la requête: [ 35 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 36 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 17 novembre 2010; [ 37 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 38 ] ORDONNE que l'enfant, X, soit confiée à une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A; [ 39 ] ORDONNE que la mère fasse rapport à la Directrice sur les mesures qu'elle applique à elle-même ou à l'enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 40 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice et ce, à un rythme minimal d'une visite aux deux semaines; [ 41 ] AUTORISE la levée de la supervision si la situation le permet; [ 42 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et monsieur Daniel Gauthier au rythme d'un contact par mois et PERMET un contact prolongé pendant la période estivale à être convenu entre les parties; [ 43 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et madame D au rythme d'un contact par mois et PERMET un contact prolongé pendant la période estivale à être convenu entre les parties; [ 44 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 45 ] ORDONNE que la mère participe activement à l'application des mesures ordonnées, notamment en recevant une aide au plan personnel et en collaborant au plan d'intervention proposé par la Directrice; [ 46 ] INTERDIT les contacts entre l'enfant et madame C à moins qu'ils ne soient à l'initiative de l'enfant avec l'autorisation de la Directrice et en présence d'une intervenante; [ 47 ] ORDONNE que l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi psychologique si l'enfant en fait la demande;

[ 48 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 49 ] LE TOUT pour une durée d'une année. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e François Arteau-Gauthier Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Anne Pellerin Procureure de l'enfant M e Sandra Fontaine Procureure de la mère