2014 QCCA 1885, 2014 QCCA 1885

Droit de la famille — 142518 2014 QCCA 1885 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024745-143 (500-12-322584-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 octobre 2014 L’HONORABLE marie st-pierre , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE S... I... Me véronique collard ( McCONOMY COLLARD EUSTACE INC. ) INTIMÉ AVOCAT M... H... Me Robert teitelbaum ( TEITELBAUM LIBRATI ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 15 septembre 2014 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal Articles 29, 494, 511 et 550 C.p.c.

Greffière d'audience : Linda Côté SALLE : RC-18 AUDITION 9h29 Début de l’audience – identification des procureurs. 9h29 Représentations de Me Véronique Collard. La Juge échange avec Me Collard. 9h36 Représentations de Me Robert Teitelbaum. La Juge échange avec Me Teitelbaum. 9h41 Suspension. 9h49 Reprise. Arrêt rendu - voir page suivante. 9h52 Fin de l’audience. Greffière d’audience

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Chantal Corriveau) le 15 septembre 2014 ainsi rédigé : Monsieur is asking the Court by interim judgment that the family home where Madame resides be put for sale on the market; Monsieur wants to do some repairs and requests access to the house; Madame does not pay any cost to support the house because she claims that she has no means to pay any expenses; It appears that the sale of the house is inevitable; However fair market value must be established, therefore: As an interim measure to be in force for the next 30 days , the court will allow Plaintiff access to the house to review any work that needs to be done.

The Court AUTHORIZES Monsieur to engage workers to perform work that is necessary to be done to put the house in the market as long as he pays for all the costs; The Court ORDERS the parties to choose together a real estate agent on which they agree, in case of disagreement each of the chosen real estate agent will together appoint a third agent who will be given a mandate to sell the house; If the parties disagree on the price (mise à prix) or on the scope of the work to be done for the sale of the house, the parties will have to come back before the Court; In order to set an appointment at the house since Madame does not have a phone or email address, a letter indicating the time of visit will have to be delivered to the house 48 hours before the visit. (Je souligne) [ 2 ] Il y a lieu de refuser la permission d’appel recherchée puisque le jugement entrepris, rendu le 15 septembre 2014, prend fin et que s'applique, ici, ce qu'écrivait ma collègue la juge Marie-France Bich dans Droit de la famille 11592 , ( 2011 QCCA 433 ) : [16] Cette ordonnance a été prononcée pour valoir de manière strictement temporaire et provisoire : la lecture du jugement et, en particulier, la lecture du passage reproduit plus haut, ne laisse aucun doute à ce sujet.

L'ordonnance devait avoir effet jusqu'au 25 février 2011 et elle a cessé d'avoir effet à cette date. [17] Cela fait obstacle à ce que la permission d'appeler soit accordée.

Il serait en effet inutile et contraire aux intérêts de la justice de permettre l'appel d'un jugement désormais caduc. [18] Pour cette seule raison, l'autorisation d'appel doit être refusée. [ 3 ] D'ailleurs, les procureurs des parties m'informent qu'ils se retrouveront demain devant la Cour supérieure (le tribunal de première instance) pour convenir ou débattre de la suite des choses aux termes d'un dossier maintenant constitué d'éléments de preuve et de procédure additionnels. [ 4 ] En pareilles circonstances, il y a lieu d'encourager les parties à poursuivre le dossier devant le tribunal de première instance.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appel, sans frais.

MARIE ST-PIERRE , J.C.A.