3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Axa Assurances inc. 2015 QCCA 1120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025120-155 (500-22-125984-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 juin 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 3091-5177 QUÉBEC INC. f.a.s.r.s. «Éconolodge Aéroport» Me MAURICE CANTIN ( Cantin Cantin Cliche avocat inc. ) INTIMÉE AVOCATE AXA ASSURANCES INC.

Me AMÉLIE THÉRIAULT (absente) ( Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l. ) MISE EN CAUSE AVOCAT COMPAGNIE CANADIENNE D’ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD (Gasco Goodhue St-Germain) DESCRIPTION : «Requête adressée au juge unique de la Cour» Greffier d’audience : Robert Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. 9 h 32 Observations de Me Cantin. La requête n’est pas contestée. 9 h 32 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée. [ 2 ] Elle est donc ACCUEILLIE ses conclusions, à cette précision près que la permission donnée à l’appelante Éconolodge Aéroport de produire un mémoire de 60 pages en sa qualité d’intimée dans le dossier 500-09-025119-157 et d’appelante dans le dossier 500-09-025120-155 ne l’oblige pas pour autant à produire un mémoire de 60 pages.

EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] PERMET à l’appelante de produire son mémoire en vertu du délai imparti par le Code, délai qui devra commencer à compter en fonction du délai imparti à l’appelante pour se faire dans le dossier en appel portant le numéro 500-09-025119-157; [ 4 ] PERMET que le mémoire puisse excéder 30 pages, mais pas plus de 60 pages; [ 5 ] Frais à suivre. yves-marie morissette , J.C.A.