2011 QCCQ 8891, 2011 QCCQ 8891

Harvey c. Courtage SP inc. 2011 QCCQ 8891 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022385-098 DATE : 16 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUC HARVEY

Partie demanderesse c. COURTAGE S.P. INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés; [ 2 ] Considérant la preuve documentaire et testimoniale à l'effet que certains équipements devant faire

partie du véhicule vendu étaient, soit inexistants soit non fonctionnels; [ 3 ] Considérant l'obligation du commerçant de livrer un véhicule conforme à la publicité faite; [ 4 ] Considérant l'absence de la

partie défenderesse; [ 5 ] Considérant que le Tribunal fixe à 1 200 $ la valeur de ces préjudices. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Courtage S.P. inc. à payer à M. Luc Harvey la somme de 1 200 $ avec les intérêts légaux et l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 16 octobre 2009, plus les frais judiciaires au montant de 99 $. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d'audience : Le 16 août 2011