2010 QCCA 2248, 2010 QCCA 2248

Fonds de revenu Transforce inc. c. Baillargeon 2010 QCCA 2248 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020666-103 (500-17-035596-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 décembre 2010 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Annahita Kiarash ROCHEFORT & ASSOCIÉS FONDS DE REVENU TRANSFORCE INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Marie-Pier Côté MILLER THOMSON POULIOT MARC BAILLARGEON REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h00 : Début de l'audience. 9h01 : Argumentation par Me Côté. 9h02 : Argumentation par Me Kiarash. 9h04 : Réplique de Me Côté. 9h05 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement à être rendu sur procès-verbal. – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête en prolongation de délai de production du mémoire de l’intimé pour une période de 45 jours. [ 2 ] L'intimé justifie cette demande par le fait qu'il produira un mémoire comprenant un exposé de 50 pages. Le délai initialement prévu se termine le 8 décembre.

Le mémoire est présentement à l'étape de la rédaction. [ 3 ] L'appelante, qui a elle-même produit un mémoire de 50 pages d'argumentation, conteste la requête. Elle plaide que l'intimé n'a pas de motifs valables justifiant sa demande. [ 4 ]

L'article 505 C.p.c. stipule que le greffier peut prolonger le délai de production du mémoire de l'intimé pour une période qui, à moins de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, n'excède pas 30 jours. [ 5 ] Vu l'ensemble des circonstances, je suis d'avis qu'il y a lieu de prolonger le délai. [ 6 ] La requête est donc accueillie en

partie et le délai de production du mémoire de l'intimé est prolongé jusqu'au 14 janvier 2011. [ 7 ] Frais à suivre. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe