Salon funéraires Perron ltée c. Vachon 2015 QCCA 449 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008913-151 (610-17-000146-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) PARTIES APPELANTES AVOCAT SALON FUNÉRAIRES PERRON LTÉE et 176130 CANADA INC. Me JEAN MORISSETTE (Morissette, Robillard)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SYLVIE VACHON Me DENISE DESCÔTEAUX (Fontaine, Descôteaux) En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2014 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1), (5) & 497 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 13 h 58 La Cour s'adresse à Me Descôteaux; Observations de Me Descôteaux; Observations de la Cour; Me Descôteaux poursuit; 14 h 02 Observations de Me Morissette; Observations de la Cour; Me Morissette poursuit; 14 h 30 La Cour s'adresse à Me Descôteaux; Observations de Me Descôteaux; Observations de la Cour; Me Descôteaux poursuit; 14 h 36 Intervention de Me Morissette; Discussions; Me Morissette dépose un procès-verbal; 14 h 37 Suspension; 14 h 49 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'inscription en appel ne fait pas voir d'erreur pouvant entraîner l'intervention de la Cour à l'endroit d'un jugement fort étoffé qui aborde toutes les questions en litige et traite abondamment de la crédibilité des témoins. [ 2 ] Dans les circonstances, l'appel est voué à l'échec. [ 3 ] Par contre, la Cour ne conclut pas que l'appel est abusif au point où des dommages-intérêts supplémentaires seraient justifiés. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens en ce qui à trait à l'article 501 (4.1) C.p.c. [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.