2019 QCCA 1237, 2019 QCCA 1237

Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal 2019 QCCA 1237 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028213-197 (500-17-105390-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

APPELANTES AVOCATS ROAD TO HOME RESCUE SUPPORT CHRISTA FRINEAU m e ANNE-France GOLDWATER M e ALEXANDER CARIN (Goldwater, Dubé) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me ALEXANDRE PAUL-HUS (Gagnier Guay Biron) MISES EN CAUSE AVOCATE SOCIÉTÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX (SPCA DE MONTRÉAL) Me MARIE CLAUDE ST-AMAND JORDANE SAUMURE, stagiaire (Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE

En appel d'un jugement rendu le 26 mars 2019 par l'honorable Lukasz Granosik de la Cour Supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté par la Cour supérieure – Validité et légalité d’un ordre d’euthanasie et de l’art. 32 du Règlement sur le contrôle des animaux Requête pour permission d’appeler de bene esse Requête pour permission d’appeler et suspension d’exécution déférée Requête des appelantes pour être relevées de la caducité et pour prolonger le délai de production de l’exposé Requête en rejet d’appel Greffier d’audience : Philippe Charette Salle : Antonio-Lamer

AUDITION 10 h 08 Début de l’audience.

Commentaires introductifs par la Cour. 10 h 09 Requête des appelantes pour être relevées de la caducité et pour prolonger le délai de production de l’exposé PAR LA COUR : arrêt – voir page 4. 10 h 13 Requête en rejet d’appel PAR LA COUR : arrêt – voir page 4. 10 h 16 Argumentation de Me Goldwater. 11 h 17 Suspension de l’audience. 11 h 35 Reprise de l’audience. 11 h 36 Argumentation de Me Paul-Hus. 12 h 37 La Cour soumet une question aux avocats. 12 h 38 Réponse de Me Paul-Hus à la question de la Cour. 12 h 39 Me Paul-Hus remet à la Cour une copie de la déclaration sous serment déposée par une représentante de la mise en cause devant le juge de première instance. 12 h 56 Réplique de Me Goldwater. 13 h 05 Échanges entre la Cour et Me St-Amand. 13 h 07 PAR LA COUR : Le pourvoi est mis en délibéré.

Fin de l’audience. Philippe Charette Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Requête des appelantes pour être relevées de la caducité et pour prolonger le délai de production de l’exposé : [ 1 ] Le retard des appelantes, qui est d’une journée seulement, est de peu d’importance et leurs explications justifient de les relever du défaut constaté par le certificat de caducité. Le fait de valider le dépôt tardif de leur exposé ne cause en l’espèce aucun préjudice à l’intimée (qui ne conteste d’ailleurs pas la requête) ou aux mises en cause.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] RELÈVE les appelantes du défaut à l’origine du certificat de caducité délivré le 26 avril 2019; [ 3 ] AUTORISE et VALIDE le dépôt de l’exposé des appelantes rétrospectivement au 26 avril 2019; [ 4 ] le tout , sans frais de justice. Requête en rejet d’appel : [ 5 ] Vu l’article 366 C.p.c. et vu que l’intimée aura l’occasion de débattre pleinement les questions soulevées dans le cadre de l’audience sur le fond, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête en rejet d’appel de l’intimée, sans frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.