2018 QCCA 1265, 2018 QCCA 1265

Sheikh c. R. 2018 QCCA 1265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006618-183 (505-01-121560-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 août 2018 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ABBAS SHEIKH Me ALEXANDRE TARDIF (Tardif et associé, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HEBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2018 par l'honorable Ann-Mary Beauchemin de la Cour du Québec, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffières d'audience : Lory Beauregard et Annick Nguyen SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 24 Ouverture de l’audition. Identifications des procureurs. Suspension de l’audition. 9 h 25 Reprise de l’audition. Échange entre le juge et Me Tardif. 9 h 28 Suspension de l’audition. 9 h 37 Argumentation de Me Tardif. 9 h 43 Me Hébrard ne conteste pas la requête. 9 h 44 Échange entre le juge et Me Tardif. 9 h 45 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 48 Fin de l’audition (

s) Lory Beauregard et Annick Nguyen Greffières d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant porte en appel le jugement du 14 décembre 2017 de la Cour du Québec, district de Longueuil (l’honorable Ann- Mary Beauchemin), le déclarant coupable de l’infraction d’avoir frustré la Fédération des producteurs acéricoles du Québec d’une somme d’argent d’une valeur dépassant 5 000 $, commettant ainsi l’acte criminel prévu au paragraphe 380(1) du Code criminel . [ 2 ] Le 27 juillet 2018, l’appelant a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois. [ 3 ] L’appelant demande maintenant d’être libéré en attente de la décision sur son appel de la déclaration de culpabilité. [ 4 ] Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande, reconnaissant du fait même que l’appelant satisfait aux critères énoncés au paragraphe 679(3) du Code criminel , soit que l’appel n’est pas futile, que l’appelant se livrera en conformité de l’ordonnance et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire en attente du résultat de l'appel; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, Abbas Sheikh, en attendant la décision de son appel de sa déclaration de culpabilité, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes :

a) Un engagement personnel au montant de 10 000 $, sans dépôt;

b) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

c) Résider au […], à Saint-Lambert, Québec, […];

d) Ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu l'autorisation au préalable de la Cour ou de l'un de ses juges;

e) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec M. Richard Vallières;

f) Remettre son passeport au greffe du palais de Justice de Longueuil, district de Longueuil;

g) Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport;

h) Ne pas quitter la province du Québec;

i) Ne pas être en possession de documents bancaires qui ne sont pas libellés à son propre nom ou au nom de son entreprise 9371-2768 Québec inc.;

j) Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolet à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

k) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l'arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l'expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.