2013 QCCA 2225, 2013 QCCA 2225

Martin c. Compagnie d'assurance-vie Manufacturers inc. 2013 QCCA 2225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023346-133 (500-17-073317-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 décembre 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe APPELANT MARIO MARTIN Absent INTIMÉE AVOCAT LA COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS INC. Me Louis-Stéphane Rousseau (absent) FINANCIÈRE MANUVIE REQUÊTE DE L’APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 00 : Suite de l’audition du 23 décembre 2013. 9 h 00 : Jugement-voir page 3. 9 h 00 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une seconde requête de l’appelant en prolongation du délai de production de son mémoire. Le 24 septembre dernier, j’ai accordé à l’appelant, qui demandait que le délai soit prolongé pour une période de 180 jours, une prolongation de 90 jours du délai de production de son mémoire.

Il demande aujourd’hui un délai supplémentaire de 60 jours. [ 2 ] Au soutien de la requête, l’appelant invoque principalement le fait que son ancien avocat ait cessé d’occuper et explique qu’il a énormément de difficulté à trouver un procureur assez compétent pour mener à terme son dossier, qu’il dit être d’une grande complexité. Il s’agit d’un motif sérieux, bien qu’il s’agisse du même argument soulevé lors de la première demande de l’appelant, il y de cela 90 jours.

Il ajoute qu’il a déposé une plainte contre son ancien avocat et également demandé une enquête policière sur les agissements de l’intimée. [ 3 ] Questionné sur le progrès de ses démarches, M. Martin m’explique qu’il a contacté Pro Bono Québec et aura une réponse d’ici une semaine à savoir si l’organisme lui référera un avocat. Quant à son mémoire, il admet qu’il n’a rien fait pour en amorcer la préparation, autre que d’avoir récupéré le dossier de son ancien avocat. Il m’assure toutefois que son nouvel avocat, le cas échéant, sera en mesure de respecter le délai demandé.

Questionné sur l’éventualité où il ne trouverait pas d’avocat, il m’indique qu’il pourra produire lui-même son mémoire dans le même délai. [ 4 ] L’intimée conteste la requête. Son procureur fait valoir que l’on ne se trouve pas en présence de circonstances exceptionnelles justifiant d’accorder une prolongation d’un délai supérieur à 30 jours, que l’appelant agit de manière abusive et finalement que le dossier n’avancera pas davantage si j’accorde la prolongation. Il me demande de rejeter la requête et de déclarer l’appel déserté. [ 5 ] On comprend que l’intimée s’impatiente devant ces délais.

Je reprendrai ici mes propos du 24 septembre dernier : L'inscription en appel a été déposée le 18 février 2013. Le délai de production du mémoire de l'appelant a recommencé à courir à zéro à compter du rejet d'une requête en rejet d'appel le 27 mai 2013. Si j'accorde la prolongation demandée, il se sera écoulé plus d'un an entre l'inscription en appel et la production du mémoire de l'appelant. [ 6 ] Le fait de ne pas être représenté par avocat ne justifie pas à lui seul un traitement préférentiel [1] et l’appelant a déjà bénéficié d’un délai supplémentaire de 90 jours pour produire son mémoire.

Toutefois, le rôle du greffier n'est pas de revenir sur les décisions prises dans le passé, mais de déterminer si les allégations de la dernière requête, celle dont je suis aujourd’hui saisie, justifient l'ultime délai demandé [2] . Sans émettre d’opinion quant au degré de complexité du dossier, je suis d’avis de préserver les droits de l’appelant en lui accordant un ultime délai de 60 jours pour produire son mémoire. Ceci dit, l’intimée a aussi des droits et je suis d’avis qu’il est dans l’intérêt des parties et de la justice que le dossier progresse.

Vu l’ensemble des circonstances, le délai accordé sera péremptoire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 21 février 2014, cette date étant PÉREMPTOIRE; [ 9 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.

Me Julie Devroede, Greffière-adjointe