Vincent c. Belhumeur 2014 QCCQ 841 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-128219-112 DATE : 31 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCINE VINCENT, […], Montréal (Québec) […] Demanderesse c. JEAN-FRANÇOIS BELHUMEUR, […], Saint-Barthélemy (Québec) […] et NICOLE PETTIGREW, […], Saint-Barthélemy (Québec) […] Défendeurs c.

ANDRÉE LARUE, […], Saint-Basile-Le-Grand (Québec) […] et LES CONSTRUCTIONS BEAU-DESIGN INC., 5685, rue Iberville, Montréal (Québec) H2G 2B6 et DESMARAIS, COUSINEAU, YAGHJIAN, ST-JEAN & ASSOCIÉS, 2000, McGill College, Bureau 600, Montréal (Québec) H3A 3H4 et AVNISH RUGHANI, […], Beaconsfield (Québec) […] et MONDRY DEL ZOTTO ET ASSOCIÉS, 8, rue Saint-Denis, Saint-Lambert (Québec) J4P 2G2 et CLAUDE BÉDARD, […], Saint-Jean-Baptiste (Québec) […] et GUY CHADILLON, […], Montréal (Québec) […] Appelés ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au fond; [ 2 ] CONSIDÉRANT , en l'espèce, Les Constructions Beau-Design Inc. responsable des faits générateurs du présent litige; [ 3 ] CONSIDÉRANT la faillite de Les Constructions Beau-Design Inc.; [ 4 ] CONSIDÉRANT la faillite de Claude Bédard;

POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : REJETTE la demande à l'égard des autres parties, LE TOUT, sans frais. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 31 janvier 2014