2021 QCCQ 7613, 2021 QCCQ 7613

Adoption — 21326 2021 QCCQ 7613 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 755-43-000547-215 DATE : 15 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de l’enfant : X , né le […] A Demandeur -et- B Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION ART. 566 et ss. du Code civil du Québec ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de A, demandeur, demandant le placement en vue de son adoption de enfant X de sexe masculin, né le […] à Ville A province de Québec. [ 2 ] Tel qu'il appert de son certificat de naissance, l'enfant est enregistré comme étant le fils de B . [ 3 ] Il n'y a aucune filiation paternelle légalement établie. [ 4 ] Monsieur est le conjoint de la mère, depuis onze ans. [ 5 ] Le consentement spécial à l’adoption de la mère et de l’enfant a été valablement donné et il s’est écoulé plus de trente (30) jours depuis sa signature. [ 6 ] Le consentement spécial donné par chacune des parties respecte les dispositions de la loi. [ 7 ] Considérant que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par le demandeur ont été dûment remplies; [ 8 ] Considérant que l'enfant vit avec le demandeur depuis onze ans et qu’il évolue positivement; [ 9 ] Considérant que le demandeur possède les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 10 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénoms et le nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 11 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant X né le […], chez le demandeur A et la mise-en-cause B à compter de la présente ordonnance; [ 14 ] PREND ACTE que le demandeur a choisi d’identifier l’enfant sous les noms et prénom X pendant toute la durée de la présente ordonnance;

[ 15 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. M e Karine Pichette Avocate du demandeur Date d’audience : 15 juin 2021