2016 QCCQ 8659, 2016 QCCQ 8659

Adoption — 16146 2016 QCCQ 8659 JA1021 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 505-43-002566-162 DATE : 20 avril 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-PIERRE AUTHIER AU SUJET DE : X Né le [...] 2014 -et- [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- A Demanderesse-adoptante JUGEMENT EN ORDONNANCE DE PLACEMENT MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi ( art. 12 à 16 du Code de procédure civile (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 du Code civil du Québec ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande conjointe, demandant le placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe masculin nommé X, né le [...] 2014, à Ville A . [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse est la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A aux fins d’intenter des procédures judiciaires dans la présente demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse-adoptante est majeure; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse-adoptante a plus de 18 ans de différence d’âge avec l’enfant; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a une filiation maternelle établie par acte de naissance; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’enfant n’au aucune filiation paternelle d’établie à son égard ni par acte de naissance; [ 7 ] CONSIDÉRANT que l’enfant n’est pourvu d’aucun tuteur datif; [ 8 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a été déclaré judiciairement admissible à l’adoption; [ 9 ] CONSIDÉRANT que les délais d’appel à l’encontre dudit jugement sont expirés; [ 10 ] CONSIDÉRANT que l’enfant fait l’objet d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse du district judiciaire A , prononcé le 29 octobre 2015; [ 11 ] CONSIDÉRANT que l’enfant fait l’objet d’une entente datée du 7 décembre 2015, entre la demanderesse-adoptante et la Directrice de la protection de la jeunesse A , aux termes de laquelle cette dernière confie la garde physique de l’enfant à ladite demanderesse-adoptante; [ 12 ] CONSIDÉRANT que l’enfant vit avec la demanderesse-adoptante depuis le 17 novembre 2014 et que celle-ci a les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant;

[ 13 ] CONSIDÉRANT les pièces déposées au dossier; [ 14 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la demanderesse-adoptante; [ 15 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] ORDONNE le placement en vue d’adoption de l’enfant X chez la demanderesse-adoptante, madame A ; [ 18 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à la demanderesse-adoptante, madame A ; [ 19 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X pendant la durée de l’ordonnance de placement; [ 20 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, à transmettre copie du jugement à être rendu à la Directrice de la protection de la jeunesse A ; [ 21 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Jean-Pierre Authier , J.C.Q.

Madame [INTERVENANTE 2] Stagaire, pour la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 20 avril 2016