2016 QCCA 39, 2016 QCCA 39

Jean c. R. 2016 QCCA 39 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005666-142 (705-01-063689-105, 705-01-063690-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. guy gagnon , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. APPELANTE AVOCATE MARIE-CHANTAL JEAN Me MARIE-FRANCE PLANTE Pour Me RÉGINAL VICTORIN (Rock Vleminckx Dury Lanctôt & associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VICKY ANIK PILOTE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel (Article 66(2) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 35 Échanges entre la Cour et les avocates. 9 h 38 Par la Cour : arrêt –voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai de l’appelante pour produire son mémoire au 15 février 2016; [ 3 ] REPORTE la requête de l’intimée en rejet d’appel au 15 février 2016. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.