2015 QCCA 1506, 2015 QCCA 1506
Opinion
Droit de la famille — 152281 2015 QCCA 1506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025509-159 (755-04-006377-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT d... m... PERSONNELLEMENT (absent) INTIMÉE AVOCATE G… L... Me JULIE LETELLIER (absente) (Letellier McKenzie) En appel d'un jugement rendu le 25 juin 2015 par l'honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure, district d’Iberville.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Articles 501 (5) et 497 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties et les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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