2012 QCCA 1439, 2012 QCCA 1439

LSJPA — 1218 2012 QCCA 1439 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000366-114 ( 525-03-047646-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT X Me Carl-Henry Dominique (absent) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Giroux Procureur aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

Requête de l'intimée pour rejet d'appel (défaut de produire le mémoire de l'appelant) d'un jugement rendu le 11 janvier 2011 par l'honorable Michel Jasmin de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, district A. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. Me Dominique et monsieur X sont absents bien que dûment appelés. 9 h 34 Commentaires de Me Giroux. 9 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 3 ] REJETTE l'appel. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.