2018 QCCA 1964, 2018 QCCA 1964

Bouchard c. R. 2018 QCCA 1964 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003582-181 (200-01-201373-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 novembre 2018 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LUC BOUCHARD Me ALAIN DUMAS (AD5839) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC BEAUSÉJOUR (AZ4662) Madame ANNOUCK BALZER, stagiaire (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 octobre 2018 par l'honorable René de la Sablonnière de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête pour proroger le délai d’appel et pour permission d’appeler de la peine (art. 675(1)b) & 678(2) C.cr .); 2. Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel (art. 679(1)b) &

(3) C.cr .). Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 37 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 38 Le juge déclare avoir pris connaissance des requêtes; Me Beauséjour confirme consentir à chacune des requêtes; Me Dumas dépose une copie de l’ordonnance de probation; Le juge indique aux parties que leur suggestion de procéder à une conférence de facilitation pénale est appropriée; 9 h 40 Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT (rectifié le 22 novembre 2018) [ 1 ] Le requérant me demande de proroger le délai d’appel de sa peine infligée le 22 octobre 2018, de l’autoriser à former son appel en date de ce jour et, finalement, d’être placé en liberté provisoire durant l’appel; [ 2 ] Aucune de ces requêtes n’est contestée par le ministère public; [ 3 ] Le délai d’appel de la peine est donc prorogé à ce jour et l’appel sur les modalités de la peine est autorisé en conséquence; [ 4 ] Par ailleurs, l’appelant et le ministère public ont convenu des conditions de mise en liberté provisoire que j’estime raisonnables en l’espèce; [ 5 ] Compte tenu de la nature de l’appel, les parties me proposent d’avoir recours au service de facilitation pénale de la Cour

d’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel de la peine du 22 octobre 2018; [ 7 ] PROROGE le délai d’appel jusqu’à ce jour; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 22 octobre 2018; [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 10 ] SUSPEND l’exécution de la peine; [ 11 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel sans dépôt, d’un montant de 1000 $ ; - Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; - Répondre aux convocations du tribunal; - Prévenir l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation. [ 12 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin […] ; [ 13 ] DÉFÈRE au juge désigné pour procéder à la conférence de facilitation pénale la gestion du dossier et lui laisse le soin, le cas échéant, de procéder à la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi.

GUY GAGNON, J.C.A.