9176-9489 Québec inc. (Puits artésiens Monette) c. Dugas 2017 QCCQ 74 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU No: 550-22-017325-166 DATE : 17 janvier 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. 9176-9489 QUÉBEC INC. , faisant affaire sous la raison sociale PUITS ARTÉSIENS MONETTE Demanderesse c. LUC DUGAS Et CHANTAL VALIQUETTE Défendeurs Et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU. Mise en cause

JUGEMENT JF 1075 1 LE TRIBUNAL saisi de la demande introductive d’instance, rend le présent jugement; 2 VU la demande au dossier de la Cour; 3 VU l’acquiescement total à la demande; 3 VU la preuve; 4 CONSIDÉRANT que la demande est bien fondée en fait et en droit; POUR CES MOTIFS : ACCUEILLE la présente demande; CONDAMNE les défendeurs à payer au demanderesse la somme de QUATORZE MILLE CENT QUATRE-VINGT-TREIZE DOLLARS ET SOIXANTE-SEPT SOUS (14 193,67$) plus intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter à compter du 28 avril 2016, soit la date de publication de l’avis d’hypothèque légale.

DÉCLARE l’immeuble ci-après décrit grevé d’une hypothèque légale de la construction en faveur de la demanderesse pour un montant de QUATORZE MILLE CENT QUATRE-VINGT-TREIZE DOLLARS ET SOIXANTE-SEPT SOUS (14 193,67$) plus intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle depuis le 28 avril 2016, soit la date de publication de l’avis d’hypothèque légale; DÉSIGNATION Un immeuble connu et désigné comme étant le lot […] du cadastre de Québec, circonscription foncière de Gatineau.

Avec toutes les bâtisses y dessus érigées, circonstances et dépendances, portant le numéro civique : […] , La Pêche, province de Québec, […] ORDONNE à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de GATINEAU, d’inscrire le jugement à intervenir sur paiement des droits qui lui sont dus en pareil cas; ORDONNE l’exécution provisoire nonobstant appel; RÉSERVE à la demanderesse tous ses autres recours et droits à l’encontre des défendeurs; LE TOUT avec frais de justices contre les défendeurs et tous les frais occasionnés par la vente sous contrôle de justice.

_____________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q.