2019 QCCA 1421, 2019 QCCA 1421

Desmarais c. La Presse Ltée 2019 QCCA 1421 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028409-191 ( 500-17-083159-148 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-PIERRE DESMARAIS NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCAT LA PRESSE, LTÉE FRANCIS VAILLES Me CHRISTIAN LEBLANC ( Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l .) En appel d’un jugement rendu le 22 mai 2019 par l’honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d'appeler d'un jugement mettant fin à l'instance (Articles 30, al. 2 et 357 C.p.c .) Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .)

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 43 Début de l’audition. Identification des parties. 12 h 43 Argumentation de Me Desmarais. 12 h 43 La Cour s’adresse à Me Leblanc. 12 h 45 Argumentation de Me Desmarais. 13 h 01 Suspension. 14 h 02 Reprise. 14 h 02 Argumentation de Me Desmarais (suite). 14 h 10 Argumentation de Me Leblanc. 14 h 32 Réplique de Me Desmarais. 14 h 35 Suspension. 14 h 48 Reprise. 14 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Quant à la requête en rejet d’appel, l’appel d’un jugement qui rejette un recours en diffamation tout en le déclarant abusif au sens des articles 51 C.p.c . et ss. est assujetti à l’obtention d’une permission préalable selon plusieurs décisions de la Cour ou de l’un de ses juges (voir notamment Pileggi c. Paliotti , 2018 QCCA 2172 ). [ 2 ] Quant à la requête de bene esse pour permission de faire appel, celle-ci n’est donc pas de bene esse , elle est essentielle. Aux termes de l’article 30, 2 e al.

C.p.c ., le requérant doit établir que «la question en jeu en est une qui doit être soumise à la Cour». En l’espèce, l’appel ne soulève pas de question de principe ni de question nouvelle ou de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [ 3 ] Le jugement de première instance aborde toutes les questions nécessaires pour trancher le litige tant sur le volet diffamation que sur celui de l’abus de procédure. Le juge tranche les questions de fait sans que le requérant puisse démontrer quelque erreur manifeste et déterminante que ce soit.

Les questions de droit sont clairement et correctement traitées par le juge de première instance. [ 4 ] Bref, le requérant ne nous convainc pas que l’appel qu’il souhaite entreprendre présente une chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel formé sans permission préalable; et [ 6 ] REJETTE la requête pour permission de faire appel; [ 7 ] Le tout avec les frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.