2015 NBCA 62, 2015 NBCA 62

COURT OF APPEAL OF COUR D'APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 5-15-CA DAVID O’CONNELL APPELLANT DAVID O’CONNELL APPELANT - and - - et - HER MAJESTY THE QUEEN RESPONDENT SA MAJEST É LA REINE INTIMÉE O’Connell v. R., 2015 NBCA 62 CORAM: The Honourable Justice Deschênes The Honourable Justice Quigg The Honourable Justice Green O’Connell c.

R., 2015 NBCA 62 CORAM : l’honorable juge Deschênes l’honorable juge Quigg l’honorable juge Green Appeal from a decision of the Provincial Court: November 26, 2014 (conviction) January 29, 2015 (sentencing) Appel d’une décision de la Cour provinciale : le 26 novembre 2014 (déclaration de culpabilité) le 29 janvier 2015 (détermination de la peine) History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: Unreported Décision frappée d’appel : inédite Preliminary or incidental proceedings: N/A Procédures préliminaires ou accessoires : s.o.

Appeal heard: September 15, 2015 Appel entendu : le 15 septembre 2015 Judgment rendered: October 15, 2015 Jugement rendu : le 15 octobre 2015

Counsel at hearing: David O’Connell appeared in person For the respondent: Kathryn Gregory Avocats à l'audience : David O’Connell a comparu en personne Pour l’intimée : Kathryn Gregory THE COURT The application for leave to appeal is dismissed. LA COUR Rejette la demande en autorisation d’appel. The following is the judgment delivered by The Court [ 1 ] On November 26, 2014, a judge of the Provincial Court convicted David O’Connell of sexual assault under s. 271 (

a) of the Criminal Code and assault with intent to steal under s. 343 ( c ), thereby committing an indictable offence under s. 344(1)(

b) of the Code . He was sentenced to four years and six months’ imprisonment, less time served pending sentencing at a 1.5:1 credit rate, along with ancillary orders. Mr. O’Connell appeals only his conviction and not the sentence. [ 2 ] Mr. O’Connell is self-represented, and, at the outset of the hearing, made a motion to have counsel appointed to represent him under s. 684 of the Criminal Code . This Court pronounced upon the application of s. 684 in Smith v.

R ., 2012 NBCA 99 , 396 N.B.R. (2d) 367, where Drapeau C.J.N.B. states: The Court's power under s. 684 is contingent upon it appearing desirable in the interests of justice that an appellant, whose indigence has been established, should have legal assistance. As a general rule, that will be so only in instances where the appeal's complexity, whether factual or legal, causes the Court or one of its judges to conclude: (1) it is unlikely the appellant will be able to make the case for intervention; and (2) the assistance of counsel is required for the panel to properly exercise its reviewing function.

It should go without saying, but there is merit in underscoring the obvious: taxpayers foot the bill for any assignment of counsel under s. 684 . That consideration coupled with the nature of the proceedings, the fairness obligations of Crown counsel and the panel members' impartiality, knowledge of the law and experience goes a long way in explaining and justifying the exceptionality of s. 684 orders. [para. 7] [Emphasis in original.] [ 3 ] In view of Mr.

O’Connell's apparent familiarity with the judicial process, the nature of the grounds of appeal which were identified by him, and the fact that the issues are not complex, his application for the appointment of state-funded counsel was dismissed at the hearing. [ 4 ] Mr. O’Connell claims the trial judge misinterpreted the evidence and made erroneous conclusions in relation to credibility. As Crown Counsel correctly indicated at the hearing, all of the issues raised by Mr.

O’Connell constitute questions of fact, or questions of mixed law and fact, for which leave to appeal is required in relation to the conviction under s. 675(1)( a )(ii). [ 5 ] Mr. O'Connell’s major preoccupations are what he perceives to be the gross lack of evidence for his conviction, as well as the credibility findings and the findings of fact made by the trial judge. Based on the evidence heard at trial, which

was accepted by the judge, Mr. O’Connell did engage in a sexual assault and a robbery of the victim. It is not the role of this Court toretry cases: Banks v. R., 2012 NBCA 80, 396 N.B.R. (2d) 325, para. 9; Deschênes v. R., 2012 NBCA 10, 382 N.B.R. (2d) 334, para. 3.We would also note the trial judge properly applied the principles set out in R. v. W.(D.), (SCC), [1991] 1 S.C.R. 742,[1991] S.C.J. No. 26 (QL), in his assessment of the evidence. [6] The application for leave to appeal is dismissed. ______________________________ ALEXANDRE DESCHÊNES, J.A. ______________________________ KATHLEEN A.

QUIGG, J.A. ______________________________ BRADLEY V. GREEN, J.A. Version française de la décision rendue par LA COUR [1] Le 26 novembre 2014, un juge de la Cour provinciale a déclaré David O’Connell coupabled’agression sexuelle, infraction prévue à l’al. 271a) du Code criminel du Canada, de voies de fait sur une personne avec l’intention de lavoler, infraction prévue à l’al 343c), et d’avoir par conséquent commis l’acte criminel visé à l’al. 344(1)

b) du Code criminel. Il a étécondamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois, moins le temps passé sous garde en attendant le prononcé de sapeine à raison de 1,5 jour pour chaque jour déjà purgé. Des ordonnances accessoires ont également été prononcées. M. O’Connellinterjette appel de la déclaration de culpabilité et non de la peine. [2] M. O’Connell se représente lui-même et, au début de l’audience, il a déposé une motion afinqu’un avocat soit désigné pour le représenter en vertu de l’art. 684 du Code criminel. Notre Cour s’est prononcée sur le recours à l’art. 684 dans l’arrêt Smith c.

R., 2012 NBCA 99, 396 R.N.-B. (2e) 367, où le juge Drapeau, juge en chef du Nouveau-Brunswick, adéclaré ce qui suit : Pour qu’elle puisse exercer le pouvoir qui lui est conféré à l’art. 684, la Cour doit être d’avis qu’il paraît souhaitable dans l’intérêt de lajustice que l’appelant, dont l’indigence a été établie, soit pourvu d’un avocat.

La règle générale veut que ce soit le cas seulement dans lesaffaires où la complexité de l’appel, du point de vue des faits ou du droit, amène la Cour ou l’un de ses juges à conclure (1) qu’il est peuprobable que l’appelant sera en mesure d’établir le bien-fondé de sa thèse pour amener la Cour à intervenir et (2) que l’assistance d’unavocat est nécessaire pour que la Cour puisse exercer convenablement sa fonction de révision. Il va sans dire, bien qu’il soit en mêmetemps justifié de souligner ce qui est évident, que ce sont les contribuables qui vont payer les honoraires de l’avocat désigné en vertu del’art. 684.

Ce facteur combiné à la nature de la procédure, aux obligations d’équité des procureurs du ministère public et à l’impartialité,la connaissance du droit et l’expérience des juges expliquent et justifient amplement le caractère exceptionnel des ordonnancesprononcées en vertu de l’art. 684. [par. 7] [Souligné dans l’original.]

[3] Étant donné que M. O’Connell semble avoir une bonne connaissance du processus judiciaire,et étant donné la nature des moyens d’appel qu’il a soulevés et le fait que les questions en litige ne sont pas complexes, sa demandeconcernant la désignation d’un avocat rémunéré par l’État a été rejetée à l’audience. [4] M. O’Connell reproche au juge du procès une mauvaise interprétation de la preuve et desconclusions erronées en matière de crédibilité. Comme l’avocate du ministère public l’a indiqué à juste

titre durant l’audience, toutes lesquestions que soulève M. O’Connell sont des questions de fait ou des questions mixtes de droit et de fait. En saisir une cour d’appelexige une autorisation d’appel, dans le cas de la déclaration de culpabilité, en application du ss-al. 675(1)a)(ii). [5] Les préoccupations principales de M. O’Connell sont ce qu’il perçoit être un manque flagrantd’éléments de preuve appuyant la conclusion du juge du procès quant à sa déclaration de culpabilité, ainsi que ses conclusions en matièrede crédibilité et ses conclusions de fait.

Selon les témoignages entendus au procès, que le juge a acceptés, M. O’Connell aurait en effetcommis une agression sexuelle et un vol qualifié contre la victime. Le rôle de notre Cour n’est pas d’instruire à nouveau les affaires (Banks c. R., 2012 NBCA 80, 396 R.N.-B. (2e) 325, par. 9; Deschênes c. R., 2012 NBCA 10, 382 R.N.-B. (2e) 334, par. 3). Nous feronsremarquer également que le juge du procès a appliqué de façon appropriée les principes énoncés dans R. c. W.(D.), (SCC), [1991] 1 R.C.S. 742, [1991] A.C.S. no 26 (QL), dans son appréciation de la preuve. [6] La requête en autorisation d’appel est rejetée.