2011 QCCA 2152, 2011 QCCA 2152

Plomberie MSM inc. c. Immeubles Roger Papillon inc. 2011 QCCA 2152 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021550-116 ( 700-17-004427-075 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT PLOMBERIE MSM INC. Me Bertrand Paiement LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON INTIMÉE AVOCATE LES IMMEUBLES ROGER PAPILLON INC. Me Carole St-Jean GODARD BÉLISLE ST-JEAN & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 25 février 2011 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 7 novembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.