2018 QCCA 1977, 2018 QCCA 1977

V.A. c. R. 2018 QCCA 1977 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006435-174 (540-01-069397-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. APPELANT AVOCATS V... A... Me GÉRALD SOULIÈRE (Lamarre Linteau et Montcalm) Me GUYLAINE TARDIF INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) AVOCAT DE PREMIÈRE INSTANCE NAGI EBRAHIM

DESCRIPTION : Requête amendée en prorogation du délai d’appel (Article 678 (2) du Code criminel ) Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant une question de droit et de fait et sur l’allégation d’incompétence de l’avocat (Article 675 (1) a) (iii) du Code criminel et articles 26 et 69.5 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête amendée pour permission de présenter une nouvelle preuve (Articles 683 (1) du Code criminel , 26 et 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour permission d’amender le mémoire de l’appelant et pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages (Article 66 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 49 Début de l’audition.

Identification des procureurs. 9 h 49 La juge Savard s’adresse à Me Blais au regard de la requête pour permission d’appeler. 9 h 50 Échanges entre la Cour et les avocats quant au délai sur le dépôt des déclarations assermentées et des contre-interrogatoires sur les déclarations assermentées. 9 h 58 Échanges entre la Cour et les avocats quant à la requête pour amender le mémoire et permission de produire un mémoire de plus de 30 pages. 10 h 04 Suspension / 10 h 11 Reprise. 10 h 11 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’avis d’appel déposé à l’égard du jugement rendu le 24 avril 2017 par l’honorable Marie-Suzanne Lauzon de la Cour du Québec du district de Laval, dans le dossier no 540-01-069397-159; [ 2 ] Vu la substitution de procureur de l’appelant accordée par un juge de la Cour le 10 septembre 2018; [ 3 ] Vu les allégations contenues aux requêtes présentées ce jour par l’appelant; [ 4 ] Vu le formulaire complété conformément à l’article 26 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ;

[ 5 ] Considérant qu’il y a lieu de permettre la prorogation du délai d’appel recherchée et d’accueillir la requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant une question de droit et de fait et sur l’allégation d’incompétence de l’avocat; [ 6 ] Considérant qu’il y a également lieu de permettre le dépôt de la preuve nouvelle proposée, sous réserve de son admissibilité et de sa pertinence, et de prévoir un échéancier en conséquence pour permettre à l’ensemble des parties de compléter le dossier d’appel; Sur la requête amendée en prorogation du délai d’appel : [ 7 ] ACCUEILLE la requête amendée en prolongation du délai d’appel; [ 8 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 24 avril 2017 par l’honorable Marie-Suzanne Lauzon de la Cour du Québec du district de Laval, dans le dossier no 540-01-069397-159; [ 9 ] AUTORISE le dépôt de la requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant une question de droit et de fait et sur l’allégation d’incompétence de l’avocat; Sur la requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant une question de droit et de fait et sur l’allégation d’incompétence de l’avocat : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] ACCORDE la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant une question de droit et de fait et sur l’allégation d’incompétence de l’avocat de première instance pour les motifs d’appel soulevés au paragraphe 9 de la requête amendée; [ 12 ] AUTORISE l’appelant à produire un exposé additionnel d’au plus 20 pages portant sur les nouveaux motifs d’appel soulevés au paragraphe 9 de la requête amendée au plus tard le 1 er avril 2019 ; [ 13 ] AUTORISE l’intimée à produire un exposé additionnel d’au plus 20 pages en réponse à l’exposé de l’appelant sur ses nouveaux motifs d’appel au plus tard le 1 er mai 2019 ; Sur la requête pour permission d’amender le mémoire de l’appelant et pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages : [ 14 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 15 ] AUTORISE l’appelant à déposer un complément d’un maximum de 4 pages à son mémoire déjà déposé le 27 décembre 2017, à la seule fin d’y ajouter la référence à la jurisprudence pertinente; Sur la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve : [ 16 ] AUTORISE le dépôt au dossier de la Cour de la nouvelle preuve jointe à la requête, à savoir les déclarations sous serment de K... Ka..., Z… A..., N...

K... et de l’appelant datées du 24 octobre 2018, tout en laissant à la formation saisie du fond de l’appel le soin de trancher les questions relatives à l’admissibilité et à la portée de cette preuve; [ 17 ] AUTORISE l’avocat Nagi Ebrahim à déposer une déclaration sous serment, au plus tard le 19 décembre 2018 ; [ 18 ] AUTORISE l’intimée à déposer une preuve additionnelle, à savoir une déclaration sous serment de l’interprète du procès H...

K3..., au plus tard le 19 décembre 2018 ; [ 19 ] AUTORISE l’intimée et l’avocat Nagi Ebrahim à contre-interroger les déclarants, y incluant l’avocat Nagi Ebrahim qui pourra être contre-interrogé sur sa déclaration sous serment tant par l’intimée que l’appelant, au plus tard le 30 janvier 2019 ; [ 20 ] AUTORISE l’appelant et l’avocat Nagi Ebrahim à contre-interroger le déclarant H... K3..., au plus tard le 30 janvier 2019 . MANON SAVARD, J .C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A.