2013 QCCA 1544, 2013 QCCA 1544
Opinion
Droit de la famille — 132463 2013 QCCA 1544 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023613-136 ( 760-04-010776-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE C… J… Personnellement INTIMÉE AVOCAT I… C… Me Sylvain Paquin LEGAULT BRUNET PAQUIN
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 mai 2013 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Beauharnois. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 44 Début de l'audience. 10 h 44 Madame J… demande une remise de la requête. 10 h 49 La Cour s'adresse à Me Paquin. 10 h 50 Me Paquin s'oppose à la demande de remise. 10 h 50 Commentaires de madame R… 10 h 54 Intervention de Me Paquin. 10 h 55 Suspension. 10 h 58 Reprise. 10 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le motif invoqué par la
partie appelante pour obtenir une remise est dénué de fondement. [ 2 ] Par ailleurs, le pourvoi, tel qu'il est formé, et selon ce qui ressort de l'inscription en appel, ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais, vu les circonstances.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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