2018 QCCQ 8628, 2018 QCCQ 8628
Opinion
Dion Rhéaume avocats inc. c. Arcanne Construction inc. 2018 QCCQ 8628 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-083900-183 DATE : 1 er novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL4155) ______________________________________________________________________ DION RHÉAUME AVOCATS INC. Demanderesse c. ARCANNE CONSTRUCTION INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse la somme de quinze mille six cent quatre-vingt- cinq dollars et soixante-dix-sept cents (15 685,77 $) avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 1 er janvier 2018; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a fait défaut de faire valoir ses moyens de défense en la présente instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment, les pièces produites au soutien de la demande introductive d’instance ainsi que le défaut de la défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de quinze mille six cent quatre-vingt-cinq dollars et soixante-dix-sept cents (15 685,77 $) avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 1 er janvier 2018; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de quinze mille six cent quatre-vingt-cinq dollars et soixante-dix-sept cents (15 685,77 $) avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 1 er janvier 2018; LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q.
Me Amélie L’Heureux, casier 184 Dion Rhéaume Avocats inc. Avocats de la demanderesse
Me Guillaume G. Plourde Services Juridiques Inter Rives inc. 934, rue Bernard-Pilon Mcmasterville (Québec) J3G 1L6 Avocats de la défenderesse Date d’audience : 1 er novembre 2018
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