Droit de la famille — 142810 2014 QCCA 2082 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024807-141 (500-12-323455-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS R... S... Me LUC GIROUX Me MARTIN POULIN ( Dentons Canada LLP ) Me LUCE GAYRARD Me gabrielle gayrard ( Gayrard avocats ) INTIMÉS AVOCATS P… R... Me SYLVAIN LUSSIER ( Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l . ) M e BENJAMIN PRUD’HOMME ( Robinson Sheppard Shapiro sencrl )

MIS EN CAUSE [COMPAGNIE A] Me MARIE ANNIK WALSH Me FABRICE L. COULOMBE ( Dunton, Rainville ) L’OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL [COMPAGNIE B] [COMPAGNIE C] [COMPAGNIE D] BANQUE ROYALE DU CANADA DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 28 octobre 2014 par l’honorable Nicole Bénard, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 26, al. 2 (2), 29, 46, 494 et 511 C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 47 Début de l'audience.

Identification des procureurs. 10 h 49 Argumentation de Me Giroux. 11 h 35 Suspension. 11 h 46 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 4. 11 h 47 Fin de l'audience. Greffière d’audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que les fins de la justice ne requièrent pas que la permission sollicitée soit accordée. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais, vu la nature du litige. France THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.