2011 QCCA 2209, 2011 QCCA 2209

Lapierre c. Grignon 2011 QCCA 2209 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021970-116 ( 540-17-004044-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTE ANNE LAPIERRE Personnellement INTIMÉE AVOCATE MONIQUE GRIGNON Me Mylène Ethier NOLET ETHIER Mis en cause AVOCAT LE REGISTRATEUR DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DU DISTRICT DE LAVAL

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 juillet 2011 par l'honorable André Roy de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Une inscription amendée a été déposée au dossier de la Cour. 11 h 54 Début de l'audition. 11 h 54 Argumentation de Me Éthier. 11 h 58 Argumentation de madame Lapierre. 12 h 05 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel est voué à un échec certain. POUR CES MOTIFS, LA COUR:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.