2014 QCCA 299, 2014 QCCA 299

Singh c. R. 2014 QCCA 299 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005462-138 (500-01-070017-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 février 2014 L'HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE RAMINDERPAL SINGH Personnellement (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Perreault DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 33 : Discussion entre le juge et Me Perreault. 9 h 35 : Discussion entre le juge et M. Singh. 9 h 36 : Me Perreault n'a aucun commentaire à ajouter. 9 h 36 : Jugement-voir page 3. 9 h 37 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Monsieur Singh m'indique qu'après l'audience du 14 janvier 2014 devant la juge St-Pierre, il a consulté Me Pagé-Arpin. Il me précise que, après consultation, il en est venu à la conclusion qu'il n'y avait pas de motifs valables d'appel à présenter.

Par conséquent, il m'indique vouloir retirer sa requête en prolongation du délai d'appel qui est datée du 21 juillet 2013 et qui n'élabore pas, de toute manière, les moyens d'appel qu'il aurait pu faire valoir. [ 2 ] Pour ces motifs, la requête en prolongation du délai d'appel est REJETÉE . CLÉMENT GASCON, J.C.A.