Seabridge International Shipping Inc. c. Fastrax, une division de Day & Ross inc. 2011 QCCA 1294 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021514-112 ( 500-22-164681-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SEABRIDGE INTERNATIONAL SHIPPING INC. Me David G. Colford BRISSET, BISHOP INTIMÉE AVOCAT FASTRAX, une division de DAY & ROSS INC. Me André Ryan BCF AVOCATS

Requête de l'intimée pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 février 2011 par l'honorable Armando Aznar, de la Cour du Québec, district de Montréal Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 40 Début de la séance. 10 h 40 Argumentation par Me André Ryan. 10 h 43 Argumentation par Me David Colford. 10 h 56 Réplique par Me André Ryan. 11 h 0 2 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 02 Suspension de la séance. 11 h 31 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel est voué à un échec certain. Le juge de première instance a conclu, sur la base de la preuve qu'il avait entendue et lue, que madame Mary Linhares était « in all probability, a person in charge of Defendant's

establishment, as requested by

Article 130 of the Code of Civil Procedure» (p.92, de la transcription des motifs du jugement). [ 2 ] L'inscription en appel ne fait voir aucun motif permettant de remettre en question cette conclusion essentiellement factuelle. [ 3 ] Il y a donc lieu de rejeter l'appel. Par ailleurs, la Cour estime que l'appel n'était ni abusif, ni dilatoire. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, la requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.