2017 QCCA 625, 2017 QCCA 625

Heafey c. Dormani 2017 QCCA 625 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026665-174 (550-17-004207-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2017 L’HONORABLE MARIE-josée hogue , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT PIERRE HEAFEY SAMIR CHOWIERI 6963251 CANADA INC. Me PIERRE-LUC BEAUCHESNE (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉS AVOCATS NADER DORMANI MEHDI (MICHAEL) RAZI PARSCOM ENTERPRISES INC. Me PIERRE MC MARTIN ( Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l. ) MIS EN CAUSE AVOCATES RHÉAL DALLAIRE Me ÉVA M RICHARD ( Renno Vathilakis inc.) NOUBAR BOYADJIAN LITWIN BOYADJIAN INC. Me LAURENCE CHENARD ( Bélanger, Sauvé SENCRL )

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 20 janvier 2017 par l’honorable Carole Therrien de la Cour supérieure, district de Gatineau. (Art. 31, al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 07 Début de l’audience. Commentaires introductifs de la juge. 10 h 08 Argumentation de Me Beauchesne. 10 h 22 Argumentation de Me Mc Martin. 10 h 41 Argumentation de Me Chenard. 10 h 42 Argumentation de Me Richard. 10 h 51 Réplique de Me Beauchesne. 10 h 54 Suspension de l’audience. 11 h 00 Reprise de l’audience.

PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 07 Fin de l’audition. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, je suis d’avis que quoique les principes applicables aux demandes de disqualification des avocats soient connus, la question que pose le pourvoi est nouvelle et importante pour l’administration de la justice. Je considère ainsi que les critères de l’article 31 C.p.c. sont satisfaits et qu’il est dans l’intérêt de la justice que la permission soit accordée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 5 ] ORDONNE aux appelants de déposer au greffe au plus tard le 26 mai 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de leur mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu’une argumentation d’ au plus 20 pages et leurs sources.

L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée et aux parties mises en cause, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au

greffe, au plus tard le 7 juillet 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation de même qu’une argumentation d’ au plus 20 pages et leurs sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format de 21,5 cm x 28 cm (8 ½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 80 minutes (30 minutes pour la

partie appelante, 30 minutes pour la

partie intimée et 10 minutes pour chaque

partie mise en cause); [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. marie-josée hogue , J.C.A.