2016 QCCA 313, 2016 QCCA 313

9204-8974 Québec inc. c. Meunier 2016 QCCA 313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025784-158 (500-17-089649-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE 9204-8974 QUÉBEC INC. Me JOSÉE THIBAULT (Delorme LeBel Bureau Savoie avocats) INTIMÉS AVOCATS MATHIEU MEUNIER Me SYLVAIN DUFRESNE (Trudeau Dufresne De Minico) SÉBASTIEN MEUNIER Me SYLVIE LEFRANÇOIS MISE EN CAUSE 9279-6473 QUÉBEC INC.

En appel d'un jugement rendu le 5 novembre 2015 par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal DESCRIPTION : Requête de l'intimé Mathieu Meunier en rejet d'appel Requête de l'intimé Sébastien Meunier en rejet d'appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Robert Osadchuck AUDITION 10 h 17 Début de l'audition. 10 h 17 Observations de part et d'autre sur la tardiveté de l'inscription en appel. 10 h 22 Argumentation de Me Dufresne. 10 h 37 Argumentation de Me Lefrançois. 10 h 38 Suspension. 10 h 47 Reprise. 10 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de laisser l’appel procéder. [ 2 ] Quant à la question des délais, puisqu’il n’y a pas eu de renonciation à ce moyen, nous sommes unanimement d’avis qu’il y a lieu de déclarer l’appel validement constitué. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] REJETTE les requêtes en rejet d’appel, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.