2019 QCCQ 8827, 2019 QCCQ 8827

Protection de la jeunesse — 199053 2019 QCCQ 8827 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-005680-189 760-41-005681-187 DATE : 19 août 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2014 Y Née le [...] 2009 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Demanderesse -et- A , mère des enfants -et- B , père de X -et- C , père de Y ______________________________________________________________________ JUGEMENT

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] [ 1 ] Invoquant que la situation de risque sérieux de négligence a toujours des impacts vis-à-vis des enfants X et Y, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande la prolongation des mesures pour une période additionnelle de six (6) mois. [ 2 ] Les parties souscrivent aux recommandations de la Directrice. [ 3 ] Voici ce qui motive cette décision.

Analyse [ 4 ] Depuis l’ordonnance du 29 juin 2018, X vit auprès de ses parents et Y en alternance entre son père et sa mère. [ 5 ] Dès février 2019, la Directrice est encline à fermer le dossier compte tenu de l’évolution positive de la situation. [ 6 ] Le 15 mars 2019, la Directrice reçoit un signalement qui a trait à une situation de mauvais traitements psychologiques. Y verbalise que le conjoint de sa mère, le père de X, est méchant à l’égard de sa mère qui demeure couchée de nombreuses heures. Monsieur B crie envers la mère et les enfants. [ 7 ] La mère affirme que sa médication nécessite des ajustements.

Les parents minimisent les conflits. Monsieur B est agressif devant la Directrice. [ 8 ] Le 28 mars 2019, le Tribunal maintient X auprès de ses parents et il confie Y à son père. La mère profite de contacts supervisés avec sa fille Y. Plusieurs visites sont annulées en mai et juin en rapport avec les problèmes de disponibilité de la mère. La situation se répète en juillet et août. [ 9 ] Le 1 er août 2019, dans le cadre d’une rencontre bilan, monsieur B s’excuse auprès de Y pour ses comportements qui ont provoqué la crainte chez l’enfant.

Depuis, les visites ont cessé d’être supervisées entre Y et sa mère. [ 10 ] Y qui avait peur et craignait monsieur B est maintenant rassurée par les propos des adultes et parce qu’ils ont compris tous les impacts de leurs conflits conjugaux. [ 11 ] Monsieur C, le père de Y, privilégie un retour à la garde partagée et dans l’attente, il est disposé à assumer la responsabilité de sa fille. [ 12 ] La situation connaît une belle évolution depuis la décision provisoire de mars 2019. [ 13 ] La Directrice doit demeurer impliquée auprès de cette famille afin de s’assurer que tous travaillent à corriger la situation.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE les demandes en prolongation; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants, X et Y, sont toujours compromis; [ 16 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 29 juin 2018; [ 17 ] ORDONNE que l’enfant X soit maintenue auprès de ses parents; [ 18 ] ORDONNE que l’enfant Y soit confiée à ses parents en prenant acte qu’elle habite actuellement avec son père jusqu’à ce que les modalités d’une garde partagée soient convenues entre les parents; [ 19 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et aux enfants pour mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures; [ 21 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille pour une période de six (6) mois; [ 22 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse

Signé le 16 octobre 2019 Me Anne-Catherine Bujold Procureure de la Directrice Me Karine P. Poissant Procureure de l’enfant Me Annie Girard Procureure de la mère Date d’audience : 19 août 2019