2021 QCCA 1058, 2021 QCCA 1058

M.G. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal 2021 QCCA 1058 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029486-214 ( 500-17-116500-219 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juin 2021 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS M… G… Me Ian-Kristian Ladouceur ( Services Juridiques IKL ) Me FRANÇOIS DUPIN Avocat conseil Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du centre-sud-de-l'île-de- montréal Me Élisabeth Dionne ( Des Marchais, Leclerc, Dandavino ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT LE curateur public du québec Me JEAN- Philippe Chênevert ( Le Curateur public du Québec ) Absent E… L… ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour autorisation d'amender la déclaration d'appel (Art. 206 et 378 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 35 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 37 Argumentation de Me Ladouceur. 10 h 40 Argumentation de Me Dionne. 10 h 46 Réplique de Me Ladouceur. 10 h 49 Suspension de l’audience. 11 h 02 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 04 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande de modification de la déclaration d’appel, l’appelant voulant y ajouter un moyen visant l’ordonnance d’exécution provisoire nonobstant appel prononcée par la juge d’instance. Essentiellement, il invoque l’absence de motivation de la juge et l’absence de preuve justifiant l’ordonnance. La question additionnelle n’est donc pas, à sa face même, complexe. Le pourvoi doit être entendu le 9 juillet 2021, conjointement avec une requête en rejet d’appel.

Une formation est donc saisie. [ 2 ] On pourrait croire que cela causerait un préjudice ou retarderait la procédure. Il n’en est rien. L’opposition de l’intimée se concentre d’abord sur la valeur du nouveau moyen, en plaidant qu’il est théorique et ne mérite pas d’être abordé. Je comprends que l’intimée plaide peut-être que la modification serait contraire à l’intérêt de la justice (art. 206 C.p.c. ).

L’intimée plaide également qu’il s’agit d’un moyen entièrement nouveau et qu’une autorisation d’appel doit être recherchée en vertu de l’article 363 C.p.c. [ 3 ] Dans les circonstances, j’avoue avoir un doute sur le bien-fondé de la position de l’intimée. Cependant, puisqu’une formation est saisie de l’affaire et que le dossier est fixé dans un court délai, il me semble préférable de lui déférer la requête pour qu’elle soit tranchée à la lumière de l’ensemble du dossier.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] RENVOIE la requête à la formation saisie de l’appel qui sera entendu le 9 juillet 2021; [ 5 ] ORDONNE aux parties de se préparer à plaider la requête et le moyen additionnel proposé; [ 6 ] LE TOUT, frais à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.