2013 QCCA 661, 2013 QCCA 661

Droit de la famille — 13945 2013 QCCA 661 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023331-135 ( 500-12-300728-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SY... B... Me Christopher Dimakos GROUPE JURIDIQUE DIMAKOS Audrey Farley (stagiaire) INTIMÉE AVOCATE S... Z... Me Orna Hilberger AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 17 janvier 2013 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 33 Début de l'audition. 16 h 33 Argumentation de Me Dimakos. 16 h 38 Argumentation de Me Hilberger. 16 h 50 Réplique de Me Dimakos. 17 h 00 Suspension 17 h 06 Reprise. 17 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel ne soulève ni erreur de droit, ni erreur de principe, ni erreur de fait révisable par une cour d'appel. [ 2 ] Il n'y a donc pas lieu d'autoriser ce pourvoi qui est voué à l'échec vu la norme d'intervention en la matière, laquelle est fort

sévère comme le démontre l'arrêt Hickey c. Hickey [1] ou, plus récemment, l'arrêt Droit de la famille –13396, 2013 QCCA 317 , J.E. 2013-392. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, sans frais vu la nature de la cause. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.