2012 QCCQ 8348, 2012 QCCQ 8348

Protection de la jeunesse — 12692 2012 QCCQ 8348 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-51-000183-125 DATE : 22 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1 ] Ès qualité de personne autorisée par la DPJ Centre jeunesse A REQUÉRANTE;

et X Née le […] 1995; L'ADOLESCENTE; et A MÈRE-intimée; et B PÈRE-intimé; et C TUTRICE-Mise en cause; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE INTIMÉE; et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC MIS EN CAUSE. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR REQUÈTE EN NOMINATION D'UN TUTEUR ______________________________________________________________________ [ 1 ] La présente requête a pour objectif la nomination d'un tuteur de cette adolescente née le […] 1995.

[ 2 ] L'adolescente est présente et représentée par M e Charlène Perron.

Les parents sont absents bien que la requête leur ait été signifiée en temps utile. [ 3 ] Un rapport en vue d'une tutelle, daté 30 janvier 2012 et signé par Mme [intervenante 1], est produit aux fins de l'obtention de la présente requête. [ 4 ] L'adolescente est née le […] 1995, le tout tel qu'il appert du certificat de naissance produit au soutien des présentes comme pièce R-1. [ 5 ] L'adolescente a une filiation maternelle établie par acte de naissance, le tout tel qu'il appert du certificat de naissance produit au soutien des présentes comme pièce R-1. [ 6 ] L'adolescente a une filiation paternelle établie par acte de naissance, le tout tel qu'il appert du certificat de naissance produit au soutien des présentes comme pièce R-1. [ 7 ] L'adolescente n'est pourvue d'aucun tuteur datif. [ 8 ] Les principaux motifs au soutien de la présente requête sont à l'effet que les parents n'assument pas de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation de l'adolescente et celle-ci serait vraisemblablement en danger si elle retournait auprès de ses père et mère. [ 9 ] À cet effet, les faits décrits dans le rapport de Mme [intervenante 1] détaillent les allégations de la requête. [ 10 ] La preuve est à l'effet que l'adolescente est hébergée en famille d'accueil depuis le 27 septembre 2007. [ 11 ] Le 10 septembre 2008, un jugement était rendu par l'Honorable juge Rosaire Larouche ordonnant l'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil jusqu'à sa majorité, le tout tel qu'il appert d'une copie de la décision déposée comme pièce R-2. [ 12 ] L'adolescente a intégré la famille d'accueil de Mme C et de M.D le 1 er avril 2010. [ 13 ] L'adolescente a développé des liens significatifs avec sa famille d'accueil et est considérée comme un membre de la famille. [ 14 ] L'adolescente a peu de contacts avec ses parents et ne désire pas en avoir davantage considérant ses nombreuses déceptions passées. [ 15 ] Les parents présentent toujours des difficultés personnelles. [ 16 ] Les parents acceptent le projet de tutelle pour leur fille dans l'intérêt de cette dernière. [ 17 ] Mme C est la famille d'accueil de l'adolescente et présente les aptitudes nécessaires pour être désignée tutrice de l'adolescente, tel qu'il appert du rapport de Mme [intervenante1] déposé comme pièce R-3. [ 18 ] À l'audience, celle-ci a clairement indiqué son désir d'exercer le rôle de tutrice envers l'adolescente.

Elles entretiennent d'ailleurs une excellente relation. [ 19 ] Il est dans l'intérêt de l'adolescente que Mme C soit nommée tutrice à son endroit. [ 20 ] La présente requête est bien fondée en faits et en droit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête. [ 22 ] DÉFÈRE la tutelle de l'adolescente X à Mme C. [ 23 ] CONFIE l'adolescente à sa tutrice. [ 24 ] ORDONNE l'exécution du jugement à intervenir nonobstant appel. [ 25 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ ROSAIRE LAROUCHE JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC Centre jeunesse Père Mère M e Christine Asselin (DPJ) Me Charlène Perron (adolescente) /jg Date d’audience : 22 février 2012