2024 QCCA 26, 2024 QCCA 26
Opinion
9221-2323 Québec inc. c. Lemay Co inc. 2024 QCCA 26 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030559-231 (500-17-094423-160) ( 500-17-096773-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 janvier 2024 ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATS 9221-2323 QUÉBEC INC. Me MICHEL AMAR Me MARIE CARMEN SAWADOGO ( Amar & Associé
s) Absents
PARTIE INTIMÉE AVOCATE LEMAY CO INC. Me ANNE-MARIE WILLIAMS ( Cabinet Williams ) Absente
PARTIE MISE EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (articles 84 et 373 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les avocats ont été dispensés d’être présents à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Chloé Côté-Sauvageau , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande et les motifs invoqués, notamment les délais d’impression et d’assemblage requis pour la confection du mémoire de l’appelante; [ 2 ] Vu que la demande n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 18 janvier 2024; [ 5 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
Loading document…