2015 QCCA 113, 2015 QCCA 113

Artistica inc. c. Péladeau 2015 QCCA 113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024786-147 (500-17-059780-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT ARTISTICA INC. Me ARMAND J. ELBAZ ( Colbet Monet Demers Delage & Crevier ) INTIMÉS AVOCAT geneviève péladeau donald bédard guy charlebois distribution cra inc., anciennement connue sous le nom de long courrier charlebois inc. Me PHILIPPE CHAGNON (Therrien Couture)

En appel d'un jugement rendu le 12 septembre 2014 par l'honorable Richard Mongeau de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des intimés pour rejet d’appel (Article 501, al. 1, paragr. 2 et 4.1 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 30 Début de l'audition. 10 h 30 Me Chagnon précise qu'il n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 31 Argumentation de Me Elbaz. 10 h 43 Réplique de Me Chagnon. 10 h 47 Suspension. 10 h 51 Reprise. 10 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 52 Fin de l'audience.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement visé par la requête en rejet d'appel a rejeté la requête introductive d'instance de l'appelante et a accueilli la demande reconventionnelle de l'intimée Geneviève Péladeau au montant de 23 375,82 $. Le juge a également condamné l'appelante à payer à l'intimé Donald Bédard 5 000 $ à

titre d'indemnité pour abus de procédures à son égard. [ 2 ] L'appel soulève, en effet, des questions de fait. [ 3 ] D'abord, il ne faut pas confondre l'admissibilité en preuve de documents et la valeur probante qu’un juge d'instance peut leur accorder. [ 4 ] Les déterminations factuelles du juge, ainsi que sa caractérisation de la faiblesse de la preuve en demande et l'absence de crédibilité du représentant de l'appelante font en sorte que l'appel est voué à l'échec.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.