2015 QCCQ 8722, 2015 QCCQ 8722

Groupe Pages jaunes corp. c. NTG nettoyage de tout genres 2015 QCCQ 8722 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-217170-144 Le 18 août 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE ADJOINTE M e Vanessa O'Connell-Chrétien GROUPE PAGES JAUNES CORP. Demanderesse c.

NTG NETTOYAGE DE TOUT GENRES ÉRIC CHAMPAGNE NANCY THERRIEN Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame des défendeurs solidairement la somme de 2 817,65 $ représentant le solde impayé de comptes. [ 2 ] Les défendeurs ont fait défaut de comparaître et une inscription a été produite contre eux. [ 3 ] De par la preuve produite, la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation pour la somme de 2 752,68$ seulement puisque aucune entente n'a été mise en preuve permettant d'imposer des frais de retard ou de service. Par ailleurs, les formalités prévues à l’

article 2221 du Code civil du Québec devront être respectées lors de l’exécution du présent jugement. [ 4 ] PAR CES MOTIFS : [ 5 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 2 752,68 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an plus l'indemnité additionnelle selon l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 19 novembre 2014, et les dépens.

M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière adjointe JO 0333