2015 QCCA 1986, 2015 QCCA 1986

Joad c. R. 2015 QCCA 1986 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 novembre 2015 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. N o : 500-10-005514-136 (505-01-112770-132) REQUÉRANT AVOCATE NIDAL JOAD Me LÉANDRE DUBÉ-LABERGE ( Me Léandre Dubé-Laberge, Avocate ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Absent) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête innomée de l’appelant pour permission d’ajouter une question en litige à son mémoire (Articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

N o : 500-10-006038-150 (505-01-112770-132) REQUÉRANT AVOCATE NIDAL JOAD Me LÉANDRE DUBÉ-LABERGE ( Me Léandre Dubé-Laberge, Avocate ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Absent) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête pour permission d’appeler contre la peine prononcée le 30 septembre 2013 par l'honorable Yves Morier de la Cour du Québec, district de Longueuil Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 36 Ouverture de l’audience et identification des procureurs.

Me Royer a été dispensé de se présenter à la Cour ce matin. Me Dubé-Laberge a reçu copie du courriel et est informée de la position de la

partie intimée. Les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 37 Échanges entre le Juge et Me Dubé-Laberge. 9 h 38 Argumentation de Me Dubé-Laberge. 9 h 39 Par le Juge : Jugement – voir page 4. 9 h 40 Me Dubé-Laberge dépose au dossier de la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et les transcriptions.

9 h 40 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête innommée de l’appelant pour permission d’ajouter une question en litige à son mémoire (500-10-005514-136) LE SOUSIGNÉ : [ 1 ] AUTORISE la

partie requérante de produire un mémoire additionnel sur l’avis d’appel qui concerne les condamnations de cinq (5) pages et ORDONNE de produire un mémoire sur la peine de dix (10) pages, les deux devant être produits au greffe de la Cour et signifiés à la

partie intimée avant le 29 janvier 2016 .

Sur les requêtes en prolongation du délai d’appel et pour permission d’appeler contre la peine (500-10-006038-150) [ 2 ] Vu la requête pour permission d'appeler contre la peine prononcée le 30 septembre 2013 par l'honorable Yves Morier de la Cour du Québec, district de Longueuil; [ 3 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PROROGE le délai d’appel pour permission d’appeler de la peine; [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la formation de la Cour qui sera saisie du fond.

CLAUDE C. GAGNON , J.C.A.