2011 QCCA 475, 2011 QCCA 475

Légaré c. R. 2011 QCCA 475 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002625-114 (200-01-130876-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 mars 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCATS BENOÎT LÉGARÉ Me ARIANE GAGNON-ROCQUE (AG0D49) Me CARL THIBAULT (AU3560) (Thibault, Roy) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNICK DUMONT (AD0BH5) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675

(1) b) C.cr. ) 9 h 30 Observations de Me Gagnon-Rocque; Observations de la juge; 9 h 46 Observations de Me Dumont; Observations de la juge; 10 h 00 Réplique de Me Gagnon-Rocque;

10 h 01 Observations de Me Gagnon-Rocque quant à la requête pour mise en liberté; Observations de la juge; 10 h 05 Observations de Me Dumont quant à la requête pour mise en liberté; 10 h 09 Suspension; 10 h 34 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de l’appel de la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 18 mai 2011, salle 4.33 à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 mars 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 21 avril 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.