2011 QCCA 167, 2011 QCCA 167

Proservin inc. c. Leduc 2011 QCCA 167 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021090-105 ( 700-17-003390-068 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT PROSERVIN INC. Me Richard Gendron PRÉVOST FORTIN DAOUST INTIMÉS AVOCAT DANIEL LEDUC JEAN-CLAUDE GROVER ÉDITH FRIGON tous trois associés sous GESTION 2015 Me Michel F. Bissonnette AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2010 par l'honorable Daniel H. Tingley de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 31 Début de l'audiiton 11 h 31 Argumentation de Me Bissonnette 11 h 36 Argumentation de Me Gendron 11 h 42 Suspension 11 h 43 Reprise 11 h 43 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis d'accueillir la requête en rejet d'appel et de rejeter l'appel. [ 2 ] L'appel est irrégulièrement formé parce que fait de plein droit alors qu'une permission était requise, le montant en jeu en

appel étant inférieur à 50 000 $. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.