Constructions BSL inc. c. Gilles Audet Excavation inc. 2019 QCCA 1271 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010019-195 (200-17-021288-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 juillet 2019 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT CONSTRUCTIONS BSL INC. LA COMPAGNIE TRAVELERS DU CANADA M e JOHN WHITE (ABSENT) (Dussault, Lemay) PARTIES INTIMÉES AVOCATS GILLES AUDET EXCAVATION INC. M e NICOLAS GOSSELIN (ABSENT) (BCF) PRO-MÉTAL PLUS INC. M e FRANÇOIS BÉLANGER (ABSENT) M e MARC-ANDRÉ BOUCHARD (ABSENT) (Lavery, De Billy) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

VILLE DE QUÉBEC M e BRUNO MARCOUX (ABSENT) (BMA Avocats inc.) DESSAU INC. M e ANNIE PELLETIER (ABSENTE) M e GABRIELLE CÔTÉ-OLIVIER (ABSENTE) (Michaud, Lebel) PRO-MEC ÉLITE INC. M e JEAN-FRANÇOIS CÔTÉ (ABSENT) (Beauvais, Truchon) En appel d'un jugement rendu le 10 avril 2019 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête des appelantes Constructions BSL inc. et La Compagnie Travelers du Canada pour prolonger le délai pour le dépôt de leur mémoire (art. 373, al. 3 C.p.c.) Greffière audiencière : Julie Boudreault-Gravel Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête en rejet d’appel déposée dans ce dossier, les délais pour la constitution du dossier d’appel sont suspendus jusqu’au prononcé du jugement sur le rejet de l’appel (art. 365 C.p.c. ). [ 2 ] Conséquemment, la requête des appelantes est sans objet. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête des appelantes Constructions BSL inc. et La Compagnie Travelers du Canada pour prolonger le délai pour le dépôt de leur mémoire, car sans objet; [ 4 ] SANS FRAIS DE JUSTICE . MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.