2022 QCCQ 9180, 2022 QCCQ 9180

Protection de la jeunesse — 224632 2022 QCCQ 9180 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 145-41-000586-187 DATE : 31 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE​ DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X née le [...] 2004 Adolescente et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescente atteindra sa majorité en [...] prochain.

Elle est hébergée en centre de réadaptation depuis près de quatre ans. [ 2 ] Dans le cadre d’une demande en révision et prolongation d’ordonnance, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) recommande le retour de l’adolescente auprès de ses parents et la prolongation du suivi social pour les quelques mois qui la séparent de l’âge adulte. [ 3 ] L’adolescente et ses parents expriment tous leur accord aux mesures que la DPJ recommande. [ 4 ] Au terme de l’audience, le Tribunal rend jugement oralement et accueille la demande.

Voici les motifs qui soutiennent cette décision. [ 5 ] Initialement, la DPJ propose que l’adolescente réintègre progressivement son milieu familial au cours des deux prochains mois. Elle modifie toutefois les conclusions recherchées, en début d’audience. Elle a raison. [ 6 ] L’adolescente entend demeurer chez ses parents lorsqu’elle aura 18 ans. Dans le contexte, il apparaît nettement préférable de mettre en œuvre ce projet dès maintenant, avec le soutien de la DPJ. [ 7 ] En dépit de son long parcours en centre de réadaptation, les difficultés de l’adolescente demeurent d’actualité.

Les relations interpersonnelles de l’adolescente comportent toujours de grands défis au quotidien. [ 8 ] L’adolescente manifeste toujours des difficultés de comportement et elle présente des traits de délinquance. En outre, sa santé mentale demeure fragile. [ 9 ] Cela dit, l’adolescente présente également des forces qui l’aideront dans sa transition vers la vie adulte. Elle a de bonnes capacités intellectuelles. Elle est beaucoup plus lucide que ses parents, en ce qui concerne leurs problèmes et limites respectifs.

Avec le temps, l’adolescente prend conscience de la dynamique personnelle et relationnelle de ses parents. [ 10 ] La vie de l’adolescente et son retour auprès de ses parents comporteront des défis qui vont perdurer bien au-delà de son prochain anniversaire. L’adolescente indique qu’elle souhaite continuer à recevoir de l’aide et entend maintenir son suivi avec l’intervenante du Programme de qualification des jeunes (PQJ). Le Tribunal ne peut qu’espérer qu’elle continuera sur cette voie.

[ 11 ] L’adolescente témoigne par ailleurs de certains projets d’avenir. Elle continue sa scolarisation à l’éducation des adultes. Elle voudrait aussi dénicher un emploi. [ 12 ] La preuve prépondérante convainc donc le Tribunal que, malgré la fragilité de la situation, la demande est bien fondée et que les mesures proposées correspondent au meilleur intérêt de l’adolescente. POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la demande en révision et en prolongation d’ordonnance; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 15 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 14 septembre 2021; [ 16 ] CONFIE l’adolescente à ses parents; [ 17 ] AUTORISE que l’adolescente bénéficie de répits en centre de réadaptation, si la situation le nécessite et que les parties y consentent ; [ 18 ] RECOMMANDE que l’adolescente s’implique dans des suivis en lien avec ses difficultés personnelles, notamment un suivi psychologique et pédopsychiatrique, et ce tant que jugé nécessaire par les professionnels impliqués; [ 19 ] ORDONNE à l’adolescente et à ses parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 20 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à l’adolescente ainsi qu'à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu'au [...] 2022; [ 21 ] CONFIE la situation de X à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; [ 23 ] ORDONNE la traduction du présent jugement en anglais et qu’une copie de cette traduction soit transmise à la mère ainsi qu’aux autres parties dans un délai de 30 jours. ___________________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Mylène Pelletier-Rivet Avocate de la demanderesse Me Isabelle Gagnon Avocate de l'adolescente Me Sam Bernard Avocat de la mère M. B Père Motifs déposés le 8 septembre 2022